L'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 18 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés2 pour · 15 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 15 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 1 abs.
• DemLes Démocrates11 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République14 pour · 1 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants15 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine4 pour · 0 contre · 1 abs.
• UDRUDR8 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National44 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives