L'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Répartition par groupe

• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 15 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 0 contre · 9 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 2 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 12 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 14 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants15 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine5 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR8 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National45 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives