Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Proposition de loi ordinaire

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Proposition de loi ordinaire

Pénaliser le viol par préméditation

Proposition de loi ordinaire

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Proposition de loi ordinaire

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Proposition de loi ordinaire

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Proposition de loi ordinaire

Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

Proposition de loi ordinaire

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

Proposition de loi ordinaire

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Proposition de loi ordinaire

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Proposition de loi ordinaire

Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi ordinaire

Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Proposition de loi ordinaire

Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique

Proposition de loi ordinaire

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Proposition de loi ordinaire

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Proposition de loi ordinaire

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Proposition de loi ordinaire

Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

Proposition de loi ordinaire

Protection de la presse et de l’information

Proposition de loi ordinaire

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi ordinaire

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Proposition de loi ordinaire

Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne

Proposition de loi ordinaire

Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

Proposition de loi ordinaire

Lutter contre la pédocriminalité

Proposition de loi ordinaire

Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

Proposition de loi ordinaire

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Proposition de loi ordinaire

Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

Proposition de loi ordinaire

Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Proposition de loi ordinaire

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Proposition de loi ordinaire

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Proposition de loi ordinaire

Six mesures d'urgence pour le logement

Proposition de loi ordinaire

Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives

Proposition de loi ordinaire

Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Proposition de loi ordinaire

Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

Proposition de loi ordinaire

Renforcer la répression des refus d’obtempérer

Proposition de loi ordinaire

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire

Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Proposition de loi ordinaire

Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Proposition de loi ordinaire

Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Proposition de loi ordinaire

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Proposition de loi ordinaire

Soutenir les femmes atteintes d’endométriose