Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 octobre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 15 octobre 2024

   Renvoi en commission au fond

6. 29 janvier 2025

   Nomination de rapporteur

7. 12 février 2025

   Réunion de commission

8. 12 février 2025

   Réunion de commission

9. 19 février 2025

   Réunion de commission

10. 12 février 2025

    Dépôt de rapport

11. —

    Discussion en séance publique

12. 20 février 2025

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 36·ARTICLE 4

  Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Le souci d'un bon usage de l'argent public invite cependant à ne pas permettre aux caisses locales de l'alimentation de rémunérer ses dirigeants. Tel est l'objet du présent amendement.

• 41·ARTICLE PREMIER

  L'accès à une alimentation de qualité ainsi que la juste rémunération des producteurs est un objectif auquel nous souscrivons. Néanmoins, ce projet ne fait aucunement mention des producteurs français qui doivent être les bénéficiaires exclusifs de ce type de dispositif.

• 38·ARTICLE 2

  Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle jouissent d'un contexte très particulier : le droit local maintenu en vigueur suite au retour de ces départements dans le giron français après la Première Guerre mondiale offre en effet des facultés différentes aux associations et instaure un régime de sécurité sociale particulier, différent du reste du territoire. Dans ces conditions, il apparaît indispensable qu'une expérimentation au moins s'y déroule afin de pouvoir intégrer ces spécificités.

• 47·ARTICLE 2

  Dans un contexte de crise agricole, l'instauration d'une caisse primaire qui bénéficiera aux exploitants conventionnés qui cotiseront aux détriments des autres va aggraver les inégalités entre les agriculteurs. De plus le choix du panier va favoriser certains producteurs aux détriments des autres. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2.

• 25·ARTICLE 3

  Il convient de limiter la présence des associations à celles qui sont véritablement actives dans le domaine de la protection des consommateurs. Cet amendement a donc pour objectif de limiter la présence d'associations de protection de protection de consommateurs à celles qui bénéficient d'un agrément, lequel est pour rappel délivré à une association de consommateurs qui justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existence, d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs et qui réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.

• 14 (Rect)·ARTICLE 2

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise accélérer la remise d'un premier rapport d'évaluation sur la mise en place des dispositifs d'expérimentation de sécurité sociale de l'alimentation, essentiel pour pouvoir bénéficier d'un premier retour d'expériences alors que de nombreuses initiatives existent d'ores et déjà partout en France.

• 13·ARTICLE 3

  Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'autonomie des porteurs de projets et à favoriser la diversité des expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Pour ce faire, il supprime le cahier des charges prévu à l'alinéa 16, qui pourrait avoir un effet trop contraignant et restrictif et risquerait de conduire à éliminer nombre de projets stimulants et à limiter la diversité des projets.

• 50·ARTICLE 2

  Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1.

• 21·ARTICLE 4

  Afin que le parlement de l'alimentation puisse être éclairé pour pouvoir adapter ses objectifs, actions et moyens au cours de l'expérimentation, il est nécessaire qu'il puisse disposer d'un rapport annuel transmis par la caisse locale de l'alimentation. Tel est l'objet du présent amendement.

• 45·ARTICLE 3

  Dans un contexte de déficit public abyssal et avec une dette de la sécurité sociale prévue pour 2025 aux alentours de 23 milliards d'euros, ajouter une 7e branche à la sécurité sociale et faire financer, en partie, l'alimentation des français par l'État et les collectivités territoriales semble relever de la fantasmagorie. De plus, la prise en compte des facteurs environnementaux ne doit pas être au bénéfice de produits cultivés ou transformés dans un autre pays. Enfin, les critères environnementaux notamment liés au transport ne doivent pas exclure les produits provenant des départements et région d'outre-mer.

• 49·ARTICLE PREMIER

  Cette proposition de loi visant à l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation est une utopie coûteuse. Elle risque de créer un système rigide et inefficace, tout en alourdissant la pression fiscale sur les citoyens et les collectivités. Plutôt que de multiplier les dispositifs, il serait plus pertinent de renforcer les aides existantes pour les plus précaires. Enfin, son coût exorbitant, estimé à terme à plusieurs milliards d'euros, pèserait lourdement sur les finances publiques sans garantie d'efficacité. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l'article premier de cette proposition de loi.

• 28·ARTICLE 2

  La sécurité sociale de l'alimentation répond à de réelles difficultés. En cinquante ans, les repas pris à domicile ont reculé, mais aussi et surtout le temps consacré à préparer ces repas (il a diminué d'un quart entre 1986 et 2010), favorisant les produits faciles à préparer, déjà transformés ou les plats cuisinés. L'alimentation est ainsi devenue pour beaucoup un sujet annexe, une contrainte bien plus qu'un choix. Cela n'est pas sans conséquence, à moyen et long terme, sur la santé des consommateurs mais aussi sur le dynamisme de notre agriculture. Pour autant, le concept de sécurité sociale de l'alimentation ne semble pas à même de répondre à ces problématiques, tant par la lourdeur de son organisation que par ses modalités de financement. Cet amendement d'appel vise à rappeler qu'il existe bien d'autre pistes pour répondre à ces problèmes.

• 48·ARTICLE 2

  Les agriculteurs doivent être partie prenante de ce comité.

• 15·ARTICLE 2

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l'évaluation en mesurant les effets du dispositif de sécurité sociale de l'alimentation par catégorie socioprofessionnelle afin d'être certain que l'ensemble de la population pourra bénéficier des effets vertueux du dispositif, en particulier les catégories les plus précaires.

• 35·ARTICLE 4

  Amendement rédactionnel. Il est inutile de préciser les ressources nécessaires à l'expérimentation, d'autant que la liste n'est pas limitative. Pour la clarté de la loi, il apparaît donc préférable de se passer de la liste.

• 51·ARTICLE 2

  Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 5 à 2 ans le délai de cette expérimentation.

• 54·ARTICLE 2

  L'objet du présent amendement est d'éviter que la sécurité sociale de l'alimentation ne se transforme en un système de rationnement déguisé, où seuls certains produits et producteurs agréés auraient droit de cité. L'histoire économique a démontré les dangers des systèmes de planification qui, sous couvert de « contrôle démocratique », finissent toujours par marginaliser des producteurs indépendants et restreindre la liberté de choix des consommateurs. Le conventionnement obligatoire, c'est la garantie de voir apparaître un marché à deux vitesses : les producteurs agréés et les autres, exclus du système, pourtant souvent plus compétitifs et tout aussi respectueux des normes françaises. Pourquoi créer un monopole des produits labellisés par une instance opaque, alors qu'il suffirait d'imposer aux bénéficiaires de l'allocation de respecter les normes sanitaires et de traçabilité françaises ?

• 59·ARTICLE PREMIER

  Amendement pour préciser l'origine européenne des produits.

• 29·ARTICLE 2

  Le collectif national pour une Sécurité sociale de l'alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l'inflation, un coût de plus de 150 milliards d'euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement. Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge supplémentaire conduirait à une hausse de 5 % de ce taux – c'est colossal ! La question du financement de la sécurité sociale de l'alimentation apparaît ainsi comme l'une de ses faiblesses rédhibitoires. Le présent amendement propose d'en faciliter la démonstration en alimentant des travaux de recherche en ce sens.

• 26·ARTICLE 4

  Le présent amendement vise à permettre au parlement de l'alimentation de pouvoir déterminer la fréquence et les modalités du versement des allocations aux personnes qui participent à l'expérimentation. Compte tenu de la spécificité des produits agricoles, il s'agit de permettre au parlement d'avoir plus de latitude pour décider de ces dernières modalités.

• 40·ARTICLE PREMIER

  L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que les bénéficiaires exclusifs de ce dispositif sont les producteurs français. En l'état actuel de la rédaction de ce dispositif, les écologistes veulent mettre en place un système qui vise à trier les agriculteurs entre ceux « conventionnés » qui pourront bénéficier des achats financés par l'argent de la caisse et les autres. En supprimant cette mention et en intégrant cet objectif d'autosuffisance nationale dans la sécurité sociale de l'alimentation, il renforce les priorités législatives en faveur de la souveraineté économique et stratégique du pays. Il traduit la volonté du Rassemblement National de défendre une agriculture forte et autonome, en rupture avec la mondialisation qui favorise une dépendance accrue aux importations alimentaires. Il constitue également une réponse aux préoccupations des citoyens quant à la qualité et la traçabilité des produits alimentaires.

• 46·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet article vise à instaurer une sécurité sociale alimentaire. Mais la cotisation doit être un choix libre de chaque citoyen, par conséquent il ne peut être obligatoire. Il est donc nécessaire de rendre cette cotisation facultative. Par conséquent, cet amendement a pour but de rendre facultatif la cotisation exposée à l'alinéa 3.

• 24·ARTICLE 2

  Compte tenu de l'ensemble des expérimentations actuellement en cours et des coûts engendrés par les prochaines expérimentations de la présente loi, la durée d'expérimentation peut être raisonnablement ramenée à trois ans. Pour rappel, cette durée est identique à celle de la phase expérimentale du dispositif "Zéro Faim" dans dix territoires, qui est également d'une durée de trois ans.

• 43·ARTICLE 2Retiré après publication

  Cet amendement s'inscrit dans les objectifs de la politique agricole commune (PAC) tout en renforçant l'application du principe de souveraineté alimentaire, tel que défini dans le Code rural et de la pêche maritime. Il s'appuie sur l'article L. 1 de ce code, qui promeut le développement durable de l'agriculture et la sécurité alimentaire. En intégrant cet objectif d'autosuffisance nationale dans la recherche agricole, il renforce les priorités législatives en faveur de la résilience économique et stratégique du pays. Il traduit la volonté du Rassemblement National de défendre une agriculture forte et autonome, en rupture avec la mondialisation qui favorise une dépendance accrue aux importations alimentaires. En orientant la recherche et l'innovation vers les filières françaises, il permet d'assurer la compétitivité de nos producteurs et de préserver l'excellence agricole nationale. Il constitue également une réponse aux préoccupations des citoyens quant à la qualité et la traçabilité des produits alimentaires. Enfin, cette disposition encourage l'investissement public et privé dans la recherche agricole nationale, garantissant ainsi un progrès technologique et agronomique au service d'une agriculture respectueuse de l'environnement et des normes sanitaires françaises. Elle inscrit l'agriculture dans une démarche de durabilité et de souveraineté, essentielle à la sécurité alimentaire du pays et au maintien de nos savoir-faire agricoles.

• 23·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

  La multiplicité du nombre d'acteurs agissant contre la précarité alimentaire rend nécessaire un recensement de ces derniers afin de mieux identifier les moyens d'en rationaliser le nombre ainsi que leurs coûts de gestion.

• 44·ARTICLE 3

  La composition de l'association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visant à fonds national d'expérimentation de la sécurité sociale de l'alimentation définie à l'article 1er de la présente proposition de loi se doit d'être neutre dans son positionnement. Ainsi cet amendement vise à garantir la présence du plus large panel possible d'associations et réseaux concourant à la souveraineté agricole française.

• 19·ARTICLE 2

  Afin que les territoires volontaires puissent être représentatifs lors de l'expérimentation des dynamiques territoriales, il est proposé que ces derniers soient répartis à égalité entre zones urbaines et zones rurales.

• 30·ARTICLE 2

  Le collectif national pour une Sécurité sociale de l'alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l'inflation, un coût de plus de 150 milliards d'euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement. Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge supplémentaire conduirait à une hausse de 5 % de ce taux – c'est colossal ! Afin d'apprécier la charge que constituerait la sécurité sociale de l'alimentation sur les finances publiques, le présent amendement intègre dans le rapport les modalités de financement des expérimentations, incluant la part des aides publiques et des contributions privées.

• 33·ARTICLE 3

  Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants, et non les représentants eux-mêmes.

• 57·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

  L'objet du présent amendement est de garantir une évaluation rigoureuse du coût réel de l'expérimentation. Cette proposition de loi instaure un dispositif ambitieux qui repose sur des financements publics et des contributions des citoyens, mais elle ne précise ni son coût global, ni son mode de financement à long terme. Alors que les finances publiques sont déjà sous tension, il serait irresponsable de mettre en place un mécanisme dont l'équilibre économique n'a pas été démontré. Les précédents en matière de dépenses sociales montrent qu'un projet mal calibré peut rapidement engendrer des déficits structurels. L'aide alimentaire actuelle mobilise déjà plusieurs milliards d'euros par an, et cette expérimentation risque d'augmenter encore la charge pour l'État et les collectivités locales. Si le financement repose sur une nouvelle cotisation, alors son impact sur le pouvoir d'achat des Français doit être clairement mesuré. Si, au contraire, il repose sur un redéploiement des aides existantes, alors il faut en anticiper les effets sur les bénéficiaires actuels et les associations qui assurent aujourd'hui une partie de l'aide alimentaire. Ce rapport devra établir avec précision la faisabilité budgétaire du dispositif, identifier ses effets sur les finances publiques et déterminer si son extension à l'ensemble du territoire est soutenable. Il n'est pas concevable de créer un droit nouveau sans en mesurer l'impact financier et sans garantir aux Français que cette réforme ne se traduira pas par une charge supplémentaire pour eux.

• 58·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

  L'objet du présent amendement est de prévenir le risque d'uniformisation alimentaire induit par le mécanisme de conventionnement prévu par la proposition de loi. En conditionnant l'accès au dispositif à une validation par les caisses locales de l'alimentation et les parlements alimentaires, ce texte introduit une logique de sélection qui pourrait restreindre considérablement l'offre de produits disponibles pour les bénéficiaires. L'histoire récente a montré que des décisions administratives mal calibrées peuvent conduire à des restrictions injustifiées dans l'offre alimentaire. Lorsque certaines municipalités ont imposé uniquement des produits biologiques dans la restauration collective, de nombreux producteurs locaux se sont retrouvés exclus des marchés publics, alors même que leurs pratiques agricoles respectaient les normes françaises. Si le conventionnement appliquait des critères trop stricts ou discriminants, il en résulterait un accès réduit à certains produits, une concentration des achats autour d'un nombre limité de fournisseurs agréés et une mise à l'écart de nombreux commerçants et restaurateurs de proximité. L'expérimentation ne doit pas conduire à la création d'un marché alimentaire sous contrôle, où seuls certains produits seraient accessibles aux bénéficiaires du dispositif. La diversité de l'offre est un élément clé du droit à une alimentation de qualité. Si cette réforme conduit, par ses critères de sélection, à une restriction des choix disponibles, elle trahira son objectif initial. Ce rapport devra permettre d'identifier ces effets et d'apporter les ajustements nécessaires pour éviter une alimentation administrée, rigide et idéologique, qui imposerait aux consommateurs une offre alimentaire restreinte sous prétexte de qualité.

• 55·ARTICLE 4Charge
• 22·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à informer le législateur de manière plus précise du nombre d'expérimentation en cours poursuivant le même objet que la présente proposition de loi et de disposer d'informations plus précises sur le coût de chacune de ces expérimentations.

• 37·ARTICLE 4

  Le texte ne précise pas la forme juridique des caisses locales de l'alimentation, or il conviendrait qu'il s'agisse d'une association sans but lucratif et dont les dirigeants soient bénévoles. Le présent amendement se propose donc de préciser qu'une caisse locale de l'alimentation est forcément une association de loi 1901 ou de droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

• 31·ARTICLE 3

  Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Le souci d'un bon usage de l'argent public invite cependant à ne pas permettre à l'association qui gérera le fonds d'expérimentation de rémunérer ses dirigeants. Tel est l'objet du présent amendement.

• 52·ARTICLE 2

  Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 4 ans à 18 mois le délai concernant le rapport d'évaluation du Gouvernement sur cette expérimentation.

• 17·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

  Cette proposition de loi entend « autoriser » la mise en œuvre d'expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Cependant, de telles expérimentations sont d'ores et déjà mises en œuvre et financées par l'État dans le cadre du programme Mieux manger pour tous. Avant toute nouvelle loi, il conviendrait donc de faire le bilan de ces expérimentations. Tel est l'objet du présent amendement.

• 18·TITRE

  Cet amendement a pour objectif de renommer le titre du projet de loi afin d'éviter toute difficulté d'interprétation. En effet, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance de 1945, la Sécurité sociale était destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent. Or l'accès à l'alimentation en quantité et en qualité ne représente pas l'un des risques tels que visé par la notion de sécurité sociale puisque l'alimentation concerne tous les citoyens, et ce, tout au long de leur vie. L'utilisation de la notion de sécurité sociale apparaît dès lors inappropriée. Puisque l'article 1er de la loi précise que la sécurité sociale de l'alimentation s'entend comme un régime de démocratie et de solidarité alimentaire, il convient par cohérence de faire cette précision dès l'intitulé du titre de la présente loi.

• 32·ARTICLE 3

  L'association qui gère le fonds d'expérimentation va manipuler de l'argent public. Afin d'assurer la transparence de l'association, le présent amendement propose d'imposer explicitement des dispositions au sein de ses statuts afin d'assurer la transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants et le contrôle de sa gestion par ses membres.

• 42·ARTICLE 2

  Face à la crise dramatique que traverse l'agriculture en France, face aux ravages des traités de libre échange et à la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs, les écologistes veulent mettre en place un système qui vise à trier les agriculteurs entre ceux « conventionnés » qui pourront bénéficier des achats financés par l'argent de la caisse et les autres. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

• 27·ARTICLE 4

  L'actuelle rédaction ne permet pas de bénéficier de suffisamment d'informations sur les membres des parlements de l'alimentation. Le présent amendement permet de renvoyer à un décret pour la précisions de plusieurs modalités telles que leur nombre, modalités, critères et durée de désignation.

• 56·ARTICLE 4

  L'objet du présent amendement est de garantir que seules des structures respectueuses des lois et des valeurs républicaines puissent être impliquées dans la gestion de l'expérimentation de la sécurité sociale de l'alimentation. Le texte prévoit que les caisses locales de l'alimentation et les parlements alimentaires puissent être influencés par des associations et organisations engagées dans le domaine de l'alimentation. Or, certaines structures ayant des antécédents de condamnations judiciaires pour atteintes à l'ordre public, occupation illégale de terrains agricoles ou destruction de cultures pourraient être amenées à jouer un rôle actif dans la sélection des producteurs et des restaurateurs conventionnés. Des exemples récents montrent que certaines associations militantes, sous couvert d'actions écologiques ou sociales, ont été condamnées pour des actions violentes ou des occupations illégales. Laisser ces structures influer sur le choix des bénéficiaires de l'expérimentation reviendrait à confier une partie du contrôle alimentaire à des groupes ayant ouvertement bafoué le droit et porté atteinte à des producteurs respectueux des normes françaises. En introduisant ce filtre, cet amendement assure que les structures impliquées dans la mise en œuvre de cette expérimentation agissent dans un cadre légal, impartial et respectueux des acteurs économiques. Il garantit aussi que l'attribution des allocations alimentaires ne soit pas influencée par des organisations ayant un historique d'actions illégales ou d'entraves à la liberté économique des producteurs et commerçants.

• 20·ARTICLE 3

  Dans la mesure où ce fond sera alimenté par des dotations publiques, la présence d'un représentant du ministre chargé des comptes publics permettra d'évaluer en temps réel les besoins et la charge. Cela est d'autant plus important que l'équilibre du financement des caisses est un sujet majeur en cas de généralisation. Le collectif national pour une Sécurité sociale de l'alimentation proposait en effet une prestation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l'inflation, un coût de plus de 150 milliards d'euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement. Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge supplémentaire conduirait à une hausse de 5 % de ce taux. Cela justifie que le suivi du financement des expérimentations intègre un représentant du ministre chargé des comptes publics.

• 16·ARTICLE 3

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, des produits éligibles au dispositif de sécurité sociale de l'alimentation qu'il pourra acheter dans les magasins partenaires.

• 53·ARTICLE 3

  Amendement de suppression de l'article.

• 34·ARTICLE 3

  Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants et non ces représentants eux-mêmes.

• 39·ARTICLE 4

  Le pouvoir donné à un parlement citoyen qui déciderait des produits conventionnés ou non apparait comme un grand danger vis-vis de nos agriculteurs. La liste des acteurs figurant dans cette assemblée n'exclue pas le risque d'y voir siéger des associations militantes, nuisibles à nos agriculteurs qui auraient le pouvoir de décider de l'alimentation subventionnée de notre pays.

• 12·ARTICLE 3Charge
• 4·ARTICLE 3

  L'article 3 propose que l'État participe au financement du dispositif à travers un fonds national d'expérimentation. Rapporté au PIB, pour la 7e année consécutive, la France est le pays d'Europe qui consacre le plus à la protection sociale Ces prestations sociales représentent près de 40 % du revenu disponible des ménages pauvres. De plus, le Gouvernement subventionne les associations d'aide alimentaire à hauteur de 160 millions d'euros par an à, et délivre des chèques alimentaires aux foyers les plus modestes. Dans un contexte de finances publiques extrêmement tendues, il n'est plus possible de demander toujours plus à l'Etat. L'urgence est au contraire de mettre fin au dérapage de nos finances publiques en réalisant les économies qui s'imposent, et de valoriser le travail pour améliorer le pouvoir d'achat des Français.

• 11·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

  Aujourd'hui, la politique de lutte contre la précarité alimentaire repose sur de nombreux de dispositifs, portés par une variété d'acteurs publics et privés. Si l'aide alimentaire est une composante majeure de cette politique de lutte contre la précarité alimentaire, de nombreuses personnes éligibles n'y ont pas recours, par méconnaissance des aides disponibles ou par peur de la stigmatisation. Dans ce contexte, il nous paraît essentiel de réaliser une évaluation approfondie des dispositifs actuels afin d'identifier les leviers à activer pour améliorer leur efficacité, en mettant l'accent sur l'identification et la réduction du non-recours. Nous souhaitons que ce rapport puisse également dresser le bilan des expérimentations locales de systèmes inspirés de la sécurité sociale de l'alimentation, afin d'évaluer leur pertinence et leur potentiel de généralisation dans le cadre des dispositifs existants.

• 9·ARTICLE 4

  Si l'Etat finance ce dispositif et que la sécurité sociale de l'alimentation est supposée s'adresser à tous, il est inacceptable qu'un groupe de personnes décide localement de refuser telle ou telle catégorie de population.

• 6·ARTICLE 4

  Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant de cotisation au niveau national.

• 2·ARTICLE 2

  Il est essentiel d'évaluer au plus vite le coût et l'utilité de ce dispositif.

• 1·ARTICLE 2

  L'article 2 vise à mettre en place un dispositif expérimental permettant à toute personne cotisant à une caisse primaire pour l'alimentation locale d'être bénéficiaire d'un montant lui permettant d'acheter des produits alimentaires. Mais ces cotisations ne financeront que très partiellement ce dispositif, qui sera majoritairement financé par des fonds publics et par les collectivités territoriales. Au vu du la situation économique particulièrement tendue de notre pays, et des très nombreuses prestations sociales et aides déjà mises en place pour permettre aux plus modestes de vivre dignement et de s'alimenter, il convient de ne pas mettre en place un tel dispositif.

• 8·ARTICLE 4

  L'Etat participe déjà largement au soutien aux plus modestes et à l'aide alimentaire. Au vu du dérapage des finances publiques, il convient de ne pas exiger qu'il finance ce dispositif.

• 10·ARTICLE 4

  Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant d'allocation au niveau national.

• 3·ARTICLE 2

  Il s'agit de garantir l'objectivité des évaluations des expérimentations locales qui seront menées.

• 5·ARTICLE 4

  L'article 4 porte sur le pilotage et la gouvernance des expérimentations locales, avec la mise en place d'un parlement alimentaire dans chaque territoire. Le fait qu'un parlement alimentaire décide au niveau de chaque territoire du montant des cotisations ou des publics visés, risque de créer d'importantes situations d'injustice et de discriminations. Il convient donc de supprimer cet article.

• 7·ARTICLE 4

  Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer le montant des allocations au niveau national.

• CE38·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• CE44·ARTICLE 3Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE48·ARTICLE 3Adopté

  Lors de leur audition, les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, du groupe Vyv et de la MGEN se sont montrés très intéressés par les expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation (la MSA soutient d'ailleurs une expérimentation en Savoie). Ces organismes de protection sociale ont pleinement intégré l'intérêt que représentent ces initiatives locales au regard des enjeux pour la santé et l'environnement. Par ailleurs, ils pourront faire bénéficier les acteurs locaux de leur expertise en matière de conventionnement. Il est donc proposé que leurs représentants puissent siéger de droit au conseil d'administration de l'association en charge de la gestion du fonds national.

• CE42·ARTICLE 2Adopté

  L'article 2 prévoit qu'un comité composé de scientifiques et de citoyens devra remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation. Cet amendement de réécriture vise à préciser plusieurs points: - ce comité devra être installé dans un délai d'un an an à compter de la promulgation de la loi afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des expérimentations locales; - son rapport d'évaluation des expérimentations locales devra être remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard quatre ans après la promulgation de la loi, ce qui devrait laisser suffisamment de temps afin de disposer du recul nécessaire pour dresser le bilan des expérimentations; - ce rapport portera notamment sur le coût des expérimentations, les impacts sur les personnes recevant une allocation ainsi que sur les professionnels participant aux expérimentations comme les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs, au regard en particulier des enjeux sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux. Il mesurera l'impact de ces expérimentations pour chaque catégorie socioprofessionnelle afin que l'évaluation puisse permettre de connaître finement les effets sur l'ensemble des publics participant aux expérimentations.

• CE47·ARTICLE 3Adopté

  Cet amendement propose de faire figurer parmi la liste des membres du conseil d'administration du fonds national d'expérimentation dix représentants des parlements de l'alimentation afin d'associer pleinement les acteurs locaux de la sécurité sociale de l'alimentation à la gouvernance de ce fonds.

• CE46·ARTICLE 3Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE40·ARTICLE 2Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE41·ARTICLE 2Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE39·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de clarification rédactionnelle.

• CE45·ARTICLE 3Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE50·ARTICLE 4Adopté

  Cet amendement de rédaction globale de l'article 4 vise à repréciser le cadre expérimental au niveau local. Chaque expérimentation sera gérée par une caisse locale de l'alimentation, qui sera elle-même administrée par un parlement de l'alimentation composé des habitants participant à l'expérimentation. Cet amendement précise les missions respectives des caisses locales et des parlements de l'alimentation. Ces derniers pourront consulter des comités des parties prenantes où l'on pourra retrouver entre autres les collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale, les associations de solidarité alimentaire, les acteurs économiques locaux de l'agriculture et de l'alimentation engagés dans l'expérimentation et, plus largement, toute personne physique ou morale intéressée par l'expérimentation. La rédaction de cet article se veut suffisamment englobante afin de laisser un maximum d'autonomie et de marges de manœuvre aux acteurs locaux.

• CE43·ARTICLE 3Adopté

  Amendement de clarification rédactionnelle.

• CE36·TITREAdopté

  Amendement rédactionnel.

• CE49·ARTICLE 3Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CE37·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel

• CE30·ARTICLE 3Adopté

  Dans une logique de démocratie alimentaire, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 afin de laisser les parlements de l'alimentation souverains en matière de définition des règles et critères de conventionnement au niveau local.

• CE32·ARTICLE 3Adopté

  Cet amendement vise à intégrer la Caisse des dépôts et consignations dans la gouvernance de l'association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation. Bras financier de l'Etat, la Caisse des dépôts dispose d'une expertise sur le financement de la transformation des systèmes alimentaires territoriaux, notamment par son dispositif issu de France 2030 "Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires". Par ailleurs, cet amendement retire "les acteurs des dispositifs de santé, tels que les contrats locaux de santé et conseils territoriaux de santé", dispositif relativement flou et en partie déjà satisfait par la présence d'autres acteurs au sein de l'association.

• CE29·ARTICLE 2Rejeté

  Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui prévoit la mise en place d'expérimentations locales dans le cadre d'un dispositif de « sécurité sociale de l'alimentation ». D'un point de vue budgétaire, ce dispositif constitue une charge supplémentaire considérable pour l'État et les collectivités territoriales. Il instaure un modèle bureaucratique inédit avec la création d'une caisse primaire pour l'alimentation, dont le financement et la gestion restent largement flous. Cette approche, qui repose sur une logique de redistribution centralisée, risque d'ouvrir la porte à des dépenses publiques incontrôlées, sans garantie d'efficacité. Sur le plan économique, cette expérimentation met en péril la liberté de choix des consommateurs comme celle des producteurs. En instaurant un conventionnement des entités auprès desquelles il sera possible de s'approvisionner, elle introduit un mécanisme de sélection arbitraire qui risque de privilégier certaines filières au détriment d'autres, sans véritable justification économique ou sanitaire. Ce conventionnement pourrait ainsi exclure des producteurs pourtant vertueux, simplement parce qu'ils ne correspondent pas aux critères fixés par une administration centralisée. Par ailleurs, cet article prétend s'intégrer aux projets alimentaires territoriaux (PAT) existants, mais il en modifie profondément la finalité. Là où les PAT visent à valoriser les circuits courts et la production locale dans une logique d'initiative décentralisée, la « sécurité sociale de l'alimentation » imposerait une lourdeur administrative contraire à la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire. L'évaluation des expérimentations, confiée à un comité scientifique et citoyen désigné par décret, soulève également des interrogations sur son impartialité et sur les critères qui seront retenus pour juger de la pertinence du dispositif. Il y a fort à craindre que cette évaluation serve davantage à légitimer une généralisation du dispositif plutôt qu'à procéder à une analyse rigoureuse et objective de son efficacité. Enfin, cette approche ne répond en rien aux véritables enjeux de l'accès à une alimentation de qualité pour tous. Plutôt que de créer un système d'assistance généralisé, il serait plus pertinent de soutenir activement les filières agricoles françaises, de favoriser la production locale et d'encourager une politique alimentaire fondée sur la souveraineté et la responsabilisation des consommateurs. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article, qui engage la France dans une voie coûteuse, inefficace et contraire aux principes de liberté économique et de gestion responsable des finances publiques.

• CE28·ARTICLE 3Tombé

  Cet amendement vise à garantir que les denrées alimentaires bénéficiant du conventionnement prévu dans le cadre des expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation soient exclusivement produites et transformées en France. Il répond à un triple impératif : soutenir l'agriculture française, préserver notre souveraineté alimentaire et garantir aux consommateurs une alimentation de qualité, respectueuse de nos normes sanitaires, sociales et environnementales. En effet, alors que nos agriculteurs et nos entreprises agroalimentaires subissent une concurrence déloyale de produits importés ne respectant pas les standards stricts imposés à nos producteurs, il serait incohérent que des dispositifs financés par de l'argent public favorisent ces importations. Nous devons, au contraire, orienter les ressources vers nos propres filières, qui garantissent une production locale et de qualité, tout en maintenant des emplois sur notre territoire. Par ailleurs, cet amendement s'inscrit dans la nécessité impérieuse de retrouver notre souveraineté alimentaire, alors que la dépendance croissante de la France aux importations fragilise notre capacité à nourrir notre population en cas de crise. En réservant le conventionnement aux denrées produites et transformées sur le territoire national, nous encourageons le développement de circuits courts et réduisons notre dépendance aux marchés extérieurs. Enfin, cet amendement constitue un gage de qualité et de sécurité pour les consommateurs. Nos agriculteurs sont soumis à des normes sanitaires et environnementales parmi les plus exigeantes au monde, tandis que de nombreux produits importés proviennent de pays où l'usage de pesticides interdits en France, les conditions de travail dégradées et les pratiques de production peu scrupuleuses sont monnaie courante. Imposer une origine 100 % française pour ces denrées, c'est garantir aux bénéficiaires du dispositif une alimentation saine et traçable, tout en évitant de cautionner des pratiques économiques et sociales inacceptables. Dans un contexte où les agriculteurs français alertent sur leurs difficultés croissantes et où nos industries agroalimentaires luttent pour survivre face à une concurrence mondiale déloyale, il est de notre devoir de protéger ceux qui nous nourrissent. Cet amendement constitue une mesure simple, cohérente et efficace pour défendre notre agriculture, nos emplois et notre souveraineté.

• CE34·ARTICLE 3Adopté

  Cet amendement vise à intégrer dans l'association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation des représentants du secteur de la restauration et de la restauration collective afin de refléter la diversité des lieux potentiels de conventionnement. Cela permet également d'être plus exhaustif dans la représentation de l'ensemble des maillons du système alimentaire.

• CE33·ARTICLE 2Adopté

  Cet amendement précise que les expérimentations locales, de par leur nature, contribuent à soutenir un système agricole et alimentaire plus juste et durable. En effet, au-delà de la démocratisation dans l'accès à l'alimentation, les caisses locales de l'alimentation sont des catalyseurs de développement social et territorial. Ces expérimentations dynamisent le système alimentaire local, contribuent à sa reterritorialisation et permettent de renforcer la sécurité économique d'agriculteurs et de commerces alimentaires de proximité.

• CE31·ARTICLE 3Adopté

  Dans une logique d'approfondissement démocratique cet amendement intègre dans la gouvernance de l'association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation des citoyens issus des expérimentations locales, une fois ces dernières mises en place. En contrepartie, cet amendement retire les "acteurs des projets alimentaires territoriaux" de la gouvernance de l'association nationale, mention trop floue et déjà en partie satisfaite par la présence d'autres acteurs.

• CE35·ARTICLE 2Adopté

  Cet amendement précise que l'allocation issue des caisses de l'alimentation est à dépenser auprès de professionnels conventionnés qui peuvent être de nature diverse. Ainsi, si elles le décident, les caisses locales de l'alimentation pourraient aussi bien conventionner un agriculteur qui propose de la vente à la ferme, qu'une épicerie, une cantine ou un restaurant. Cet amendement apporte également des éléments de mise en cohérence rédactionnelle. Il préfère la notion “d'expérimentations locales” à celle de “dispositifs”. En effet, il s'agit bien d'expérimenter de nouvelles modalités d'accès à l'alimentation et non de simplement créer un dispositif d'accès à l'alimentation. Il remplace l'expression “caisse primaire de l'alimentation” par celle, plus juste, de “caisse locale de l'alimentation” et afin de laisser davantage de latitude d'organisation au niveau des expérimentations locales, transforme la notion de “personne cotisant à une caisse” par “personne rattachée à une caisse”.

• CE10·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction de l'article premier.

• CE20·ARTICLE 3Rejeté

  A la lecture de cette proposition de loi, aucun garde-fou n'est prévu pour éviter que ce dispositif expérimental ne devienne un vecteur de diffusion de produits industriels ultra-transformés ou de viandes artificielles, souvent promus par des intérêts économiques étrangers au détriment de la production agricole française. Cet amendement garantit que les caisses alimentaires soutenues par l'État privilégient une alimentation issue de la production agricole française, respectant les savoir-faire locaux et les circuits courts, tout en empêchant que des produits transformés en laboratoire ne s'intègrent progressivement dans ce dispositif d'expérimentation.

• CE22·ARTICLE 4Tombé

  En décembre 2024, un rapport de l'École de Guerre Économique a révélé l'ingérence économique étrangère visant à influencer les choix alimentaires et agricoles français. Certaines associations engagées dans la promotion de l'interdiction de l'élevage et de la consommation de protéines animales reçoivent des financements massifs de la part de fondations et groupes d'intérêts étrangers, notamment américains. Ces financements servent souvent à mener des campagnes de lobbying, influencer les politiques publiques et attaquer les filières agricoles françaises sous couvert d'arguments écologiques ou sanitaires. Cet amendement vise donc à protéger la souveraineté alimentaire et l'agriculture nationale en excluant du dispositif d'expérimentation toute association percevant des financements étrangers pouvant altérer l'indépendance des choix alimentaires et agricoles français. Il est inacceptable que l'argent du contribuable serve à financer des structures dont les intérêts sont dictés par des puissances économiques extérieures, cherchant à remodeler notre modèle agricole au profit de leurs propres industries agroalimentaires.

• CE1·ARTICLE 2Adopté

  Cet amendement vise à garantir l'expérimentation proposée dans au moins deux territoires ultramarins là où les indicateurs de précarité et de vie chère sont les plus criants.

• CE25·ARTICLE 5Rejeté

  L'alinéa 2 prévoit que la charge supportée par les collectivités territoriales soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), laquelle serait financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Or, cette mécanique pose plusieurs problèmes : 1. La DGF a déjà connu de nombreuses fluctuations et baisses ces dernières années, et son augmentation pour financer cette expérimentation risque d'être temporaire ou insuffisante. 2. La taxation des produits du tabac ne saurait constituer une ressource pérenne, car elle est tributaire des évolutions de consommation et des politiques de santé publique visant à réduire le tabagisme. 3. Cette compensation risque d'être inégalement répartie entre les collectivités, certaines étant plus impactées que d'autres par l'expérimentation. La suppression de cet alinéa vise donc à éviter une compensation incertaine et inégalement répartie, qui pourrait à terme peser sur l'autonomie financière des collectivités.

• CE24·ARTICLE 4Tombé

  L'alinéa 14 prévoit une contribution du fonds national d'expérimentation pour abonder la caisse primaire de cotisation pour l'alimentation. Cette disposition pose un problème majeur de soutenabilité budgétaire : elle implique que des financements publics nationaux soient mobilisés pour assurer le fonctionnement de l'expérimentation, sans évaluation préalable de son coût global ni garantie de résultats. Or, l'État s'est engagé dans une trajectoire de réduction des dépenses publiques afin de contenir le déficit et la dette. Il ne paraît donc pas opportun de créer un nouveau dispositif d'abondement qui pourrait nécessiter des ressources budgétaires importantes et croissantes au fil du temps. En supprimant cet alinéa, on évite un engagement financier de l'État sur un dispositif dont la viabilité n'est pas encore démontrée.

• CE26·ARTICLE 5Rejeté

  L'alinéa 3 prévoit que la charge pesant sur les organismes de sécurité sociale soit compensée par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. Cette disposition repose sur une logique contestable : celle de faire financer une expérimentation alimentaire par une taxe dont l'objectif premier est de réduire la consommation d'un produit nocif pour la santé. En augmentant encore la fiscalité sur le tabac, on risque de renforcer le marché parallèle et de pénaliser les consommateurs sans garantie de financement stable. De plus, les organismes de sécurité sociale font déjà face à des déficits structurels, et toute nouvelle charge, même compensée en théorie, risque d'aggraver leur situation financière. La suppression de cet alinéa vise ainsi à éviter une source de financement instable et à protéger l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale.

• CE13·ARTICLE 3Tombé

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, des produits éligibles au dispositif de sécurité sociale de l'alimentation qu'il pourra acheter dans les magasins partenaires.

• CE3·ARTICLE 2Rejeté

  Cet amendement s'inscrit dans les objectifs de la politique agricole commune (PAC) tout en renforçant l'application du principe de souveraineté alimentaire, tel que défini dans le Code rural et de la pêche maritime. Il s'appuie sur l'article L. 1 de ce code, qui promeut le développement durable de l'agriculture et la sécurité alimentaire. En intégrant cet objectif d'autosuffisance nationale dans la recherche agricole, il renforce les priorités législatives en faveur de la résilience économique et stratégique du pays. Il traduit la volonté du Rassemblement National de défendre une agriculture forte et autonome, en rupture avec la mondialisation qui favorise une dépendance accrue aux importations alimentaires. En orientant la recherche et l'innovation vers les filières françaises, il permet d'assurer la compétitivité de nos producteurs et de préserver l'excellence agricole nationale. Il constitue également une réponse aux préoccupations des citoyens quant à la qualité et la traçabilité des produits alimentaires. Enfin, cette disposition encourage l'investissement public et privé dans la recherche agricole nationale, garantissant ainsi un progrès technologique et agronomique au service d'une agriculture respectueuse de l'environnement et des normes sanitaires françaises. Elle inscrit l'agriculture dans une démarche de durabilité et de souveraineté, essentielle à la sécurité alimentaire du pays et au maintien de nos savoir-faire agricoles.

• CE7·ARTICLE 4Tombé

  Pour des raisons d'intelligibilité et de compréhension du droit qui est un principe général du droit (PGD), cet alinéa doit être supprimé car il ne veut strictement rien dire.

• CE2·ARTICLE PREMIERTombé

  L'autonomie alimentaire est un enjeu stratégique majeur pour la France. La crise sanitaire du COVID-19 et les tensions géopolitiques récentes, notamment la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la vulnérabilité des chaînes d'approvisionnement internationales. Laisser la France dépendre de systèmes alimentaires mondialisés revient à exposer la population à des risques accrus de pénuries et à une volatilité excessive des prix alimentaires. Cet amendement permet donc de garantir un accès stable et sécurisé à une alimentation saine et locale pour tous les Français.

• CE11·ARTICLE 2Tombé

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la mise en place d'un comité scientifique et citoyen, essentiel pour pouvoir évaluer la mise en place du dispositif d'expérimentation, une année et demie après la mise en place des expérimentations.

• CE6·ARTICLE 4Tombé

  Amendement rédactionnel.

• CE17·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à clarifier l'inscription du concept de sécurité sociale de l'alimentation dans les principes de la Sécurité sociale, en précisant que son financement s'appuie sur le principe de la cotisation sociale.

• CE8·ARTICLE PREMIERRetiré

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction de l'article premier.

• CE14·ARTICLE 3Rejeté

  Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'ambition démocratique de ce texte en prévoyant que le conseil d'administration du fonds national d'expérimentation de la sécurité sociale de l'alimentation soit composé de citoyens tirés au sort en tenant compte de critères de représentativité (sexe, socio-professionels, géographiques...). Dans la mesure où ce conseil d'administration est amené à avoir un rôle majeur, en sélectionnant les porteurs de projets des différentes expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation prévues par la présente proposition de loi, cet amendement vise à renforcer, en son sein, la participation et l'exercice du pouvoir citoyen, l'intelligence collective et à favoriser l'ouverture à une pluralité de projets et d'approches. Cet amendement prévoit par ailleurs que ces citoyens tirés au sort bénéficient, pour l'exercice de leur mission, du conseil et de la formation des acteurs initialement prévus par la présente proposition de loi pour figurer au conseil d'administration du fonds national d'expérimentation : associations de protection des consommateurs, de protection de l'environnement, associations pour le maintien de l'agriculture paysanne, collectivités, organisations agricoles, instituts de recherche, etc.

• CE19·ARTICLE 4Tombé

  Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à élargir le type de ressources dont serait susceptibles de bénéficier les expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation et à renforcer le contrôle des comités locaux sur ces ressources. Il prévoit ainsi que les ressources mentionnées au premier alinéa sont déterminées pour chaque expérimentation par le comité local d'animation, et qu'elles peuvent émaner des cotisations de personnes morales et physiques, de collectivités territoriales, des cotisations du fonds national d'expérimentation, des cotisations de la CPAM ou de la CAF mais aussi toute autre source de financement qui s'avérerait pertinente au vue de l'ancrage territorial des expérimentations.

• CE23·ARTICLE 4Tombé

  L'alinéa 13 prévoit un abondement financier des collectivités territoriales pour financer la caisse primaire de cotisation pour l'alimentation dans le cadre de l'expérimentation. Or, cette disposition transfère une charge nouvelle aux collectivités, sans garantie d'une compensation suffisante. Dans un contexte où les collectivités territoriales font face à des contraintes budgétaires croissantes, notamment en raison de la baisse des dotations de l'État et de l'inflation pesant sur leurs dépenses de fonctionnement, il est impératif de ne pas leur imposer de nouvelles obligations financières. Supprimer cet alinéa permet de préserver leur autonomie budgétaire et de limiter les risques de hausse des impôts locaux pour financer cette expérimentation.