Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 octobre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 15 octobre 2024

   Renvoi en commission au fond

6. 16 septembre 2026

   Nomination de rapporteur

7. 16 septembre 2026

   Réunion de commission

8. 30 septembre 2026

   Réunion de commission

9. 7 octobre 2026

   Réunion de commission

10. 30 septembre 2026

    Dépôt de rapport

11. —

    Discussion en séance publique

12. 8 octobre 2026

    Discussion en séance publique

13. 8 octobre 2026

    Discussion en séance publique

14. 8 octobre 2026

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

43 amendement(s).

• 36·ARTICLE UNIQUE

  Les jumelages sont l'une des formes les plus ancienne de coopération décentralisée. Ils permettent aux communes de nouer des accords politiques et amicaux pour organiser des échanges culturels, sportifs, scolaires ou citoyens. Ils concernent actuellement près de 4 300 communes sur notre territoire. Afin de lever toute ambiguïté concernant cette forme de coopération à laquelle les collectivités et les citoyens sont très attachés, l'amendement n° 32 précise que la condition d'intérêt public local serait remplie dans le cas des jumelages. Cette précision est bienvenue. En revanche, la convention de coopération n'est qu'un support juridique sur lequel va s'appuyer l'action internationale en question : la simple existence d'une convention ne peut donc pas présumer de l'existence d'un intérêt public local. Le présent sous-amendement propose donc de ne conserver que la partie de l'amendement n° 32 consacrée aux jumelages.

• 27·ARTICLE UNIQUE

  Le groupe Ensemble pour la République reste opposé à l'introduction d'une condition d'intérêt public local dans l'article L. 1115-1, qui reviendrait à interdire de fait la coopération décentralisée. Si cette condition devait être maintenue, il convient au minimum d'en préciser la portée. Sans cela, des actions soutenues de longue date par les collectivités seraient exposées à des recours : le soutien à nos partenaires européens et alliés, l'aide aux populations victimes de la guerre comme en Ukraine, la réponse aux catastrophes naturelles, la lutte contre les incendies et les feux de forêt, les jumelages nés après la Seconde Guerre mondiale, ou les projets qui mobilisent les habitants, écoles et entreprises du territoire. Le présent amendement établit donc une présomption d'intérêt public local pour l'ensemble de ces actions, qui contribuent aussi au rayonnement et à l'influence de la France.

• 22·AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un chapitre unique avant l'article premier pour que cette proposition de loi soit en conformité avec les priorités pour le moins singulières de ses auteurs. Dans leur exposé des motifs, les députés du Rassemblement national s'émeuvent de voir des collectivités territoriales soutenir financièrement des associations humanitaires et ciblent explicitement celles qui viennent en aide aux personnes migrantes, au premier rang desquelles SOS Méditerranée. Cette préoccupation apparaît d'autant plus particulière au regard des révélations intervenues il y a peu concernant leur propre parti. Le 28 septembre 2026, Mediapart a publié une enquête reposant sur des conversations privées authentifiées et attribue au président du Rassemblement National, Jordan Bardella, des propos antisémites et complotistes tenus au début de son engagement au Front national, parmi lesquels l'affirmation selon laquelle « toutes les banques sont détenues par des Juifs ». Ces révélations s'ajoutent aux nombreux cas de propos ou publications racistes et antisémites documentés ces dernières années parmi des candidats, élus et cadres du Rassemblement national. Les auteurs de cet amendement considèrent ainsi qu'avant de faire la chasse aux aides accordées légalement à des associations qui sauvent des vies humaines, le Rassemblement national serait mieux inspiré de faire définitivement la chasse au racisme et à l'antisémitisme dans ses propres rangs.

• 25·ARTICLE UNIQUE

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Le Rassemblement national propose de restreindre la capacité des collectivités territoriales à financer des actions de coopération, d'aide au développement et d'aide humanitaire. L'exposé des motifs a au moins le mérite de ne guère dissimuler la véritable cible du texte : SOS Méditerranée et, plus largement, les associations venant en aide aux personnes migrantes, qualifiées successivement d'organisations « pro-migrants », d'acteurs d'un « activisme politique d'extrême-gauche » et de promoteurs d'une « immigration massive ». Dans sa décision du 13 mai 2024, le Conseil d'État a rappelé que le droit en vigueur comporte déjà des garanties substantielles : l'action soutenue doit respecter les engagements internationaux de la France, ne pas interférer avec la conduite de ses relations internationales, ne pas constituer une prise de parti dans un conflit politique et, lorsqu'une organisation intervient dans le débat public, la collectivité doit s'assurer que sa subvention finance exclusivement l'action humanitaire concernée. Le Conseil d'État a surtout jugé que le sauvetage de personnes en détresse en mer constitue bien une action internationale à caractère humanitaire et que les subventions accordées à cette fin par la Ville de Paris et le département de l'Hérault étaient légales. C'est précisément cette jurisprudence que les auteurs de la proposition de loi entendent remettre en cause en réintroduisant une condition d'« intérêt public local ». Ils transforment ainsi une faculté générale donnée aux collectivités d'agir face à des crises humanitaires internationales en une compétence dont l'exercice devrait désormais être justifié par ses retombées locales. Cette conception de l'action humanitaire est aussi absurde que dangereuse. Quel « intérêt public local » faudrait-il démontrer pour financer l'acheminement de médicaments après un séisme à l'étranger ? Pour venir en aide aux populations civiles victimes d'une guerre ? Pour soutenir une population frappée par une famine ? Et quel intérêt public local faudrait-il invoquer pour sauver une personne de la noyade en Méditerranée ? Les auteurs invoquent enfin la bonne utilisation de l'argent public mais ne produisent aucune évaluation sérieuse des économies que leur mesure permettrait de réaliser. Leur principal chiffrage porte sur un peu plus d'un million d'euros versé par 76 collectivités à SOS Méditerranée en 2021. Ils proposent donc de bouleverser le régime juridique de l'action extérieure de l'ensemble des collectivités françaises pour mener une bataille politique contre quelques associations humanitaires nommément désignées. Cette soudaine préoccupation du Rassemblement national pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. La justice a retenu plus de 2,8 millions d'euros de fonds publics détournés pendant plus de onze années au bénéfice du parti. Il est donc pour le moins cocasse de voir un parti condamné pour avoir détourné plusieurs millions d'euros de fonds publics prétendre aujourd'hui faire la leçon aux collectivités pour quelques subventions accordées, en toute légalité, à des associations dont l'objet est de sauver des vies humaines.

• 26·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  En l'état du droit, les collectivités ne sont pas obligées de recourir aux conventions pour mener des actions de coopération décentralisée mais lorsqu'elles font le choix d'y recourir, elles sont soumises à un formalisme que beaucoup d'entre elles jugent dissuasif et qui les oblige à préciser l'objet des actions et le budget prévisionnel du projet. Depuis la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, la conclusion de telles conventions de partenariat s'est vue adjoindre l'obligation d'en préciser « l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers ». Or, la consécration d'une telle obligation dans la loi n'est pas sans poser plusieurs inconvénients. Elle apparait notamment disproportionnée et en contradiction avec l'esprit de décentralisation, puisque tout engagement financier serait de toute façon adopté en conseil municipal sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Au demeurant, son caractère général place les relations conclues avec les collectivités étrangères sous le seul prisme d'un projet financé, alors que pour ces dernières, l'enjeu aujourd'hui consiste davantage à nouer des relations humaines et entre territoires. Le présent amendement propose donc de supprimer cette dimension superflue et dissuasive du formalisme qui pèse sur ces conventions.

• 33·ARTICLE UNIQUE

  Une action de coopération décentralisée qui mobilise les habitants, les écoles, les entreprises ou les associations du territoire présente, par construction, un lien avec la collectivité. Le présent amendement en tire la conséquence afin que la poursuite de ces projets ne soit pas menacé par la nouvelle restriction de lien avec l'intérêt public local proposée par la PPL.

• 32·ARTICLE UNIQUE

  Le présent amendement sécurise la possibilité de procéder à des jumelages et à des subventions dans le cadre de la coopération décentralisée, alors même que le dispositif actuel de la PPL laisse planer le doute quant à la possibilité poursuivre ces démarches dans le cadre de l'enjeu d'intérêt public local. L'exposé des motifs de la PPL dit vouloir préserver les jumelages ; le présent amendement l'inscrit dans la loi.

• 20·TITRE

  Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs. Avec cette proposition de loi, le Rassemblement national entend empêcher d'agir les associations qui sauvent des vies en mer, au mépris du droit maritime international, qui oblige à secourir les personnes en situation de détresse en mer, quels que soient leur nationalité ou leur statut. Nous nous y opposons.

• 28·ARTICLE UNIQUE

  La notion de « pays allié » n'ayant pas de définition juridique, il retient des critères objectifs : l'Union européenne, l'OTAN et les États liés à la France par un accord de coopération. La coopération avec ces partenaires prolonge l'action extérieure de la France ; elle doit pouvoir demeurer possible et donc être réputée répondre à un intérêt public local. C'est le sens du présent amendement.

• 24·AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un chapitre unique avant l'article premier pour que cette proposition de loi soit en conformité avec la conception pour le moins singulière de la bonne gestion de l'argent public défendue par ses auteurs. Dans leur exposé des motifs, les députés du Rassemblement National s'émeuvent de voir de l'argent public prétendument « gaspillé » lorsqu'il est attribué à des associations humanitaires. Cette soudaine préoccupation du Rassemblement National pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. La justice a retenu plus de 2,8 millions d'euros de fonds publics détournés pendant plus de onze années au bénéfice du parti. Il est donc pour le moins cocasse de voir un parti condamné pour avoir détourné plusieurs millions d'euros de fonds publics prétendre aujourd'hui faire la leçon aux collectivités pour quelques aides accordées, en toute légalité, à des associations dont l'objet est de sauver des vies humaines.

• 21·TITRE

  Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs. Avec cette proposition de loi, le Rassemblement national entend empêcher d'agir les associations humanitaires qui sauvent des vies en mer, au mépris du droit maritime international, qui oblige à secourir les personnes en situation de détresse en mer, quels que soient leur nationalité ou leur statut. Elle entend par ailleurs restreindre l'autonomie des collectivités territoriales, en limitant le champ des subventions qu'elles souhaiteraient accorder au titre de l'aide publique au développement et de l'aide humanitaire. Nous nous y opposons.

• 18·ARTICLE UNIQUE

  Le présent amendement supprime l'article unique, qui subordonne à un « intérêt public local » toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire des collectivités territoriales. Le législateur avait pourtant expressément écarté cette condition par les lois du 2 février 2007 et du 7 juillet 2014, ce que le Conseil d'État a confirmé le 13 mai 2024 : une action internationale n'a, par nature, aucun bénéfice local à démontrer, sauf à rendre la solidarité internationale juridiquement impossible. En la réintroduisant, le texte dans sa rédaction actuelle renverrait l'action extérieure des collectivités à l'insécurité juridique d'avant 2007 et frapperait indistinctement l'aide humanitaire, l'aide au développement et les jumelages. L'objet réel de cette proposition de loi est de priver de financement des associations désignées pour leur engagement. Ses auteurs ne s'en cachent pas, leur exposé des motifs reproche nommément « à l'extrême-gauche et à la gauche » de subventionner des « ONG pro-migrants » et revendique un « message de fermeté » à leur endroit. Derrière un critère d'apparence neutre se dissimule ainsi un instrument de tri idéologique, taillé pour exclure les associations de solidarité et de défense des droits humains, au seul motif que leur action va à l'encontre de l'agenda xénophobe des rédacteurs de cette loi.

• 31·ARTICLE UNIQUE

  La lutte contre les incendies est un enjeu qui prend une importance particulière dans un contexte de dérèglement climatique, d'étés caniculaires et de sécheresses. Dans ce contexte, des collectivités territoriales ont recours à des actions de coopération décentralisée et au versement de subventions pour lutter contre les feux de forêts à l'étranger, notamment dans les pays du bassin méditerranéen qui deviennent chaque année plus vulnérables aux incendies. La lutte contre les effets du dérèglement climatique repose sur une solidarité entre les peuples qui ne saurait être raisonnablement remise en question en interrogeant le lien avec l'intérêt public local de la collectivité qui entend prêter main forte. Le présent amendement propose donc de garantir dans la loi que les subventions et actions de coopération décentralisée destinées à oeuvrer dans le domaine de la lutte contre les incendies demeurent légalement possibles pour les collectivités malgré les restrictions proposées par la PPL.

• 29·ARTICLE UNIQUE

  Depuis 2022, des centaines de collectivités ont soutenu des actions humanitaires au bénéfice de la population ukrainienne. La disposition de la PPL rendrait ce soutien juridiquement impossible. Le présent amendement sécurise cet angle de la coopération décentralisée qui est pourtant essentiel et permet de prolonger l'action extérieure de la France.

• 34·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le législateur a progressivement étendu le champ de la coopération décentralisé avec les dispositifs "1 % eau et assainissement" de la loi Oudin-Santini, "1% énergie", avec la loi Pintat de 2006, "1 % déchets", créé par la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale de 2014 ou encore "1 % mobilités" par la loi LOM de 2019. Favoriser l'accès à l'éducation des jeunes générations dans les pays en développement constitue un enjeu majeur pour l'avenir de ces pays. Sensible à ces questions de solidarité internationale en matière d'éducation, la France a longtemps été précurseur et à l'origine d'initiatives dans ce domaine. L'article 40C empêche les parlementaires de pouvoir proposer un dispositif de type "1% éducation". Il apparait néanmoins possible de franchir une étape préparatoire à la mise en place d'un tel dispositif par la production d'un rapport, tel que le propose le présent amendement.

• 23·AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants:

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en lumière l'objectif réellement poursuivi par cette proposition de loi : faire obstacle au financement par les collectivités territoriales des associations qui portent secours aux personnes en détresse en Méditerranée. Les auteurs de cette proposition de loi ne dissimulent d'ailleurs guère leur intention. Sous couvert de rétablir une condition d'« intérêt public local » pour les actions internationales des collectivités territoriales, leur exposé des motifs cible explicitement les subventions accordées à SOS Méditerranée et plus généralement aux associations venant en aide aux personnes migrantes. Or, les sommes ainsi versées financent des opérations de sauvetage de personnes en détresse en mer. Le Conseil d'État l'a rappelé sans ambiguïté dans ses décisions du 13 mai 2024 : l'activité de SOS Méditerranée constitue une action internationale à caractère humanitaire, menée en conformité avec les principes du droit maritime international et en coordination avec les autorités compétentes. La proposition de loi ne vient donc pas combler un vide juridique. Elle entend ajouter une condition précisément parce que le droit actuel permet aux collectivités de financer légalement des opérations de sauvetage en mer. Mais puisque les auteurs ont choisi eux-mêmes de faire du sauvetage en Méditerranée la justification de leur texte, il convient d'en tirer les conséquences : derrière les quelques mots qu'ils souhaitent ajouter au code général des collectivités territoriales, il y a des financements en moins pour des associations dont l'activité consiste à secourir des femmes, des hommes et des enfants en détresse en mer. La conséquence recherchée demeure la même : rendre plus difficile le financement de celles et ceux qui sauvent des vies, c'est faire en sorte qu'il y ait mécaniquement plus de morts en mer Méditerranée. Pour rappel, les associations estiment à environ 40.000 le nombre de morts en Méditerranée ces dix dernières années.

• 30·ARTICLE UNIQUE

  De 2007 à 2014, la loi autorisait déjà les collectivités à financer des actions humanitaires « si l'urgence le justifie ». Le présent amendement préserve au minimum cette capacité de réponse aux séismes, inondations, épidémies, crises alimentaires ou encore aux crises humanitaires.

• 19·TITRE

  Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs. Elle entend ainsi restreindre l'autonomie des collectivités territoriales, en limitant le champ des subventions qu'elles souhaiteraient accorder au titre de l'aide publique au développement et de l'aide humanitaire. Nous nous y opposons.

• 35·TITRE

  Cet amendement entend mettre le titre de cette proposition de loi en cohérence avec sa portée réelle. Sous couvert de mieux encadrer l'usage de l'argent public, son article unique remet en cause la capacité des collectivités territoriales à soutenir des actions internationales à caractère humanitaire, en introduisant un critère d'« intérêt public local » qui ne correspond ni au droit en vigueur ni à la jurisprudence récente du Conseil d'État. Le Conseil d'État a pourtant rappelé, le 13 mai 2024, que les collectivités peuvent soutenir des actions internationales de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire sans qu'elles soient justifiées par un intérêt public local, dès lors qu'elles respectent les engagements internationaux de la France et n'interfèrent pas avec la conduite de ses relations internationales. Il a notamment jugé légales les subventions accordées à SOS Méditerranée par la Ville de Paris et le département de l'Hérault. La question posée est donc politique : pourquoi remettre en cause un cadre qui permet déjà de contrôler l'usage des fonds publics, alors même qu'il s'agit ici de solidarité et de sauvetage humanitaire ? Il est pour le moins singulier de voir un parti qui veut donner des leçons de bonne utilisation de l'argent public s'en prendre à des collectivités qui soutiennent, dans le respect du droit, des associations dont l'action consiste à porter assistance à des personnes en détresse. Le choix est d'autant plus révélateur que le Rassemblement national prétend faire de la bonne gestion de l'argent public une priorité, alors même qu'il est le premier à de détourner. Rendez les 4,1 millions d'euros détournés, qui auraient bien mieux servis à éviter des noyades en mer qu'à remplir les poches de votre parti. Ce texte ne protège pas mieux l'argent public : il risque surtout de restreindre la liberté des collectivités d'agir, ici en faveur de la solidarité et de l'action humanitaire. La solidarité n'a pas à s'arrêter aux frontières des collectivités qui la portent. Pour ces raisons, le présent amendement propose de modifier l'intitulé.

• 6·ARTICLE UNIQUE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. “L'activité de sauvetage en mer de SOS Méditerranée est bien une action internationale à caractère humanitaire, et non une action de nature politique” affirme le Conseil d'Etat en mai 2024, validant des subventions accordées à Sos Méditerranée par la ville de Paris et le département de l'Hérault. Lorsque l'on regarde les actions priorisées par les mairies d'extrême droite, il est clair que l'intérêt qui les guide est loin d'être humanitaire. Le média "Basta" fait le bilan des 100 jours des nouveaux maires RN qui se résume en suppression de services sociaux, attaques contre les associations et les syndicats, et politique anti-LGBT. Notons à Vierzon l'annulation de la cérémonie de commémoration de l'abolition de l'esclavage ou encore à Carpentras la suppression de subventions du Planning Familial.

• 12·TITRE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. La présente proposition de loi vise à empêcher l'action d'acteurs de la solidarité internationale comme SOS Méditerranée qui a secouru plus de 43 000 personnes en 10 ans. En cela, le RN rejoint l'action des gouvernements macronistes. En effet, dans une étude parue en mai 2026, l'Institut de santé globale de Barcelone (IS Global) révèle que les coupes de la France dans l'aide publique au développement pourraient se traduire par plus de 3,5 millions de décès supplémentaires d'ici à 2030, par rapport à un scénario dans lequel les financements auraient été maintenus.

• 8·ARTICLE UNIQUE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. "Personne ne devrait pouvoir interdire à une famille de se réunir ; c'est pour cela que je suis en mer aujourd'hui. Il suffit de voir les émotions qui traversent les personnes secourues dans ces moments-là : il n'y a rien de plus humain." Voici le témoignage de Tanguy, chef de l'équipe de sauvetage à bord de l'Ocean Viking, navire de l'ONG Sos Méditerranée. Tandis que les violences en mer contre les migrants et les navires de sauvetage augmentent, rien peut justifier de restreindre aujourd'hui la capacité des collectivités à participer à la solidarité nationale. Contre le cynisme du RN, nous rappelons l'exigence d'humanisme qui devrait toutes et tous nous guider face à la détresse des personnes dont les vies sont menacées chaque jour sur les routes migratoires.

• 10·ARTICLE UNIQUE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. Tandis que les gouvernements macronistes ont drastiquement réduit l'aide publique au développement, le RN propose d'empêcher les collectivités qui le souhaitent de participer à la solidarité internationale. Dans le même temps, le nombre de migrants décédés a plus que doublé sur la route de la Méditerranée centrale et a triplé sur celle de la Méditerranée orientale au cours des 4 premiers mois de 2026 par rapport à la même période en 2025, nous rappelait l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) cet été. Notre Constitution garantit le principe de sauvegarde de la dignité humaine, dans l'objectif de protéger toute personne contre des actes dégradants ou inhumains. Il est rattaché au premier alinéa du Préambule de 1946 : "Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés". La présente proposition de loi contrevient à ce principe fondamental, il convient de la rejeter.

• 15·TITRE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. Les ONG humanitaires ne peuvent plus compter sur l'État et les obstacles envers leur action se multiplient : en juillet dernier, UNICEF s'inquiétait de la nouvelle réduction de 300 millions d'euros de l'aide publique au développement (APD) annoncée pour le budget 2027 en France, rappelant la “baisse historique” de quasiment 60% des crédits sur les deux dernières années, soit l'un des budgets les plus touchés par la politique austéritaire du Gouvernement. La chute de ces crédits implique l'annulation de projets humanitaires et des suppressions de postes dans les ONG. Selon un rapport de Coordination Sud (qui réunit plus de 170 ONG de solidarité internationale) publié en septembre, plus de 1680 projets ont été arrêtés ou réduits depuis 2024 du fait des coupes budgétaires, plus de 17,5 millions de personnes sont impactées par ces coupes, et 16 000 emplois ont été supprimés dans les ONG françaises entre 2024 et 2027. La France ne respecte d'ailleurs pas l'objectif de consacrer 0,7% de son revenu national brut à l'aide publique au développement, objectif adopté pour la première fois par les Nations unies en 1970 et réaffirmé dans la loi du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ces choix politiques ont un impact en termes de vies humaines sacrifiées. Le RN rejoint par la présente proposition de loi le pire de la macronie, en s'attaquant aux subventions locales envers les ONG.

• 17·ARTICLE UNIQUE

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui, sous couvert de mieux encadrer les subventions des collectivités territoriales, remet en cause leur capacité à soutenir des actions humanitaires internationales. Ce critère d' « intérêt public local » apparaît ici comme un prétexte pour remettre en cause le soutien des collectivités à certaines associations en raison de leurs prises de position ou de leur activité de sauvetage humanitaire. Cela risque alors de sanctionner une action humanitaire. Les subventions concernées sont déjà soumises à des conditions légales et à des contrôles : respect des engagements internationaux de la France, caractère humanitaire de l'action, absence d'ingérence dans la conduite des relations internationales, et contrôle de l'utilisation des fonds publics. L'ajout de cette condition restreindrait totalement la capacité des collectivités à déterminer librement leurs politiques de solidarité internationale. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs expressément rappelé dans sa décision du 13 mai 2024 relative à l'association SOS Méditerranée. Derrière cette nouvelle condition se pose une question essentielle : qui décidera qu'une action humanitaire menée à l'international présente un intérêt suffisant pour une collectivité ? En introduisant un critère aussi flou, cela risque de soumettre la solidarité internationale à une appréciation politique de son utilité locale, au détriment des populations qui ont besoin d'aide. La solidarité intéresse les citoyens et l'intérêt public local ne peut pas se limiter aux frontières administratives de la commune. C'est pour toutes ces raisons que le présent amendement propose la suppression de cet article unique.

• 1·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement vise à rétablir l'obligation, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de conclure une convention de coopération avec une autorité locale étrangère lorsqu'ils mettent en œuvre ou soutiennent une action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. En effet, la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a rendu optionnelle la conclusion d'une telle convention pour mettre en œuvre une action internationale. Les travaux préparatoires soulignaient que cette évolution avait été réalisée afin de ne « [pas] brider l'initiative des collectivités » et d' « éviter l'obligation d'une délibération ». La conclusion d'une convention de coopération constitue toutefois une garantie supplémentaire en matière de sécurité juridique et de transparence des actions extérieures des collectivités territoriales. Cette convention permet en effet d'identifier les autorités publiques étrangères partenaires et de formaliser les engagements respectifs des parties. Elle précise l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elle est également soumise au contrôle du représentant de l'État, auquel elle est transmise dans les conditions de droit commun. De plus, une convention de coopération doit nécessairement être conclue avec une « autorité locale étrangère », formulation qui inclut les collectivités territoriales, mais également les États fédérés ainsi que les échelons déconcentrés d'un État étranger qui ont la capacité de contracter. Elle permet donc de mettre en place une coopération « horizontale », entre les collectivités territoriales françaises et les structures publiques étrangères comparables. Le présent amendement a pour objectif de retrouver une garantie de transparence et de contrôle des actions internationales de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire des collectivités territoriales. Il rétablit l'obligation pour les collectivités de conclure une convention pour soutenir ou mettre en œuvre de telles actions. Ce faisant, il évite qu'une personne privée, telle qu'une association, puisse être la seule bénéficiaire d'une action de coopération mise en œuvre par une collectivité. L'amendement n'interdit pas, en revanche, le financement de personnes privées qui seraient partie à une convention conclue entre une collectivité territoriale française et une autorité locale étrangère.

• 11·TITRE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. Derrière la révision du code général des collectivités territoriales ici proposée, le RN persiste dans son obsession crasse contre l'immigration puisque les auteurs du texte estiment que les ONG visées “instrumentalisent la misère humaine pour faire avancer leur agenda en faveur d'une immigration massive sur le sol européen” et souhaitent “envoyer un message de fermeté aux ONG pro-migrants”. Cette proposition de loi relève encore une fois de l'obsession migratoire du RN qui tente par tout moyen d'entretenir l'idée d'une « submersion » migratoire en France, ce qui justifierait d'utiliser tous les moyens pour freiner l'immigration (incluant le fait de laisser des personnes se noyer). Les derniers chiffres de l'INSEE sur les flux migratoires publiés en juin 2026 montrent pourtant une diminution des entrées sur le territoire en 2024 (-10%), comme en 2023 (-9%) qui « retrouvent leur niveau de 2019 ». En 2024, la France se situe même en bas du classement européen concernant le solde migratoire : son taux est de +2,8 pour 1000 habitants, la situant au 21ème rang (sur le long terme 2010-2024, elle se situe toujours derrière l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie).

• 16·TITRE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. Le 29 septembre dernier, l'ONU alertait sur les coupes budgétaires qui poussent les organisations de soutien aux réfugiés au "point de rupture". "La protection ne peut être réduite indéfiniment sans provoquer l'effondrement des systèmes. En deçà d'un certain seuil, les services ne se contentent pas de toucher moins de personnes ; ils peuvent cesser totalement de fonctionner, laissant les plus vulnérables sans la protection dont ils ont besoin" rappelle Dominique Hyde, directrice des relations extérieures du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Le même jour, la Cimade a partagé 8 propositions "pour des politiques migratoires nationales, européennes et internationales respectueuses des droits humains et pour favoriser la solidarité internationale". Elle y dénonce notamment "un climat général de criminalisation des migrations et des actes de solidarité" et recommande de "Défendre la solidarité comme une valeur fondamentale" qui doit "être encouragée par les responsables politiques et non criminalisée." Le RN, par la présente proposition de loi, rejoint les gouvernements macronistes dans un désengagement total envers l'aide humanitaire. En cherchant à réduire les subventions locales envers la solidarité nationale, le RN souhaite réduire les actions humanitaires et in fine cela ne peut conduire qu'à une augmentation du nombre de morts sur les routes migratoires. Voilà la vraie nature du RN, et de cette ignoble proposition de loi, qui ne peut se cacher derrière une apparence technique.

• 4·ARTICLE UNIQUE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs organes élus démocratiquement ont tout intérêt à adopter des subventions pour soutenir des actions internationales de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. La solidarité internationale dépasse la notion d' "intérêt public local". Comme le souligne le rapport sur la présente proposition de loi, cette notion est d'ailleurs instable : le Conseil d'État a rappelé que l'intérêt local ne répondait à "aucune définition objective" et se révélait en pratique "très contingent". Contribuer à la solidarité internationale permet de sauver des vies, pour le bien de la société dans son ensemble. Le fait que le RN défende en priorité un tel texte dans sa niche parlementaire révèle - si elles n'étaient pas déjà assez claires - ses intentions xénophobes et contraires aux droits humains.

• 3·ARTICLE UNIQUE

  Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à la présente proposition de loi aux intentions purement xénophobes et contraire aux droits humains. Cet article vise à réviser le cadre d'attribution des subventions locales relatives à l'action extérieure des collectivités, afin de les conditionner à un "intérêt public local". C'est la continuité de la cabale judiciaire menée par l'extrême droite contre des ONG d'aide humanitaire telle que SOS Méditerranée dans l'objectif de faire annuler les subventions des collectivités en leur faveur, pour soutenir leurs actions de solidarité internationale. Persistant dans son obsession contre l'immigration, en ciblant ainsi les associations d'aide humanitaire le RN remet en question les bases du droit maritime international qui prévoit l'obligation de prêter assistance. C'est ce principe que suit l'ONG SOS Méditerranée dans sa mission de sauvetage en mer. Le RN nous montre ici sa vraie nature, en considérant que le fait de sauver des vies ne sert pas l'intérêt d'une collectivité et de ses citoyens. Tandis que plus de 80 000 migrants sont morts ou portés disparus sur les routes migratoires du monde depuis que l'Organisation internationale pour les migrations recueille ces données en 2014, plus de 42 831 personnes ont été secourues par SOS Méditerranée en 10 ans. A l'heure où les gouvernements macronistes réduisent drastiquement le budget de l'aide publique au développement, ajouter des obstacles aux subventions locales envers l'aide humanitaire revient à condamner des êtres humains. Voilà ce que le RN propose de mettre prioritairement à l'ordre du jour de sa niche parlementaire. Cette ignoble proposition de loi doit être rejetée, ce que permet le présent amendement.

• 5·ARTICLE UNIQUE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. Sauver des vies relève d'un intérêt public incontestable, local ou non, qui renvoie à la défense des droits humains et à une évidence humaniste qui manifestement est incompatible avec la logique égoïste et misanthrope du RN. Pour le RN, l'aide humanitaire est un militantisme d'extrême gauche, pour nous cela relève d'un acte de solidarité qu'on ne peut qu'encourager. Derrière cette ignoble proposition de loi c'est l'obsession crasse du RN contre l'immigration qui parle. Cette même obsession qui guide l'extrême droite à tenter de faire annuler des subventions de collectivités envers SOS Méditerranée : à Paris, à Montpellier, dans l'Hérault, à St Nazaire ou encore à Lyon. L'échec de cette cabale judiciaire, après la validation par le Conseil d'Etat en mai 2024 de certaines de ces subventions n'a pas suffi, le RN propose de modifier le droit, de faire plier la loi à son cynisme, tandis que les routes migratoires n'ont jamais été aussi mortelles.

• 9·ARTICLE UNIQUE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. Selon un décompte réalisé en avril 2026, 7 900 personnes sont mortes ou disparues sur les routes migratoires dans le monde en 2025 selon l'ONU qui dénonce “la poursuite et l'aggravation d'un échec mondial à mettre fin à ces décès évitables”. Plus de 80 000 migrants sont morts ou ont été portés disparus depuis que l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a commencé à recueillir ces données en 2014. Les 3 400 morts et disparitions recensés sur les routes maritimes vers l'Europe ont représenté l'an dernier 43 % du bilan mondial en 2025 et la majorité de ces décès (1 330) a été enregistrée en Méditerranée centrale. L'organisation estime qu'environ 1 500 personnes supplémentaires pourraient également avoir disparu et être présumées mortes en 2025, en plus des quelque 7 900 cas recensés. Si le nombre est plus bas que celui recensé l'an dernier, l'ONU l'explique aussi “par les restrictions financières imposées aux acteurs humanitaires qui documentent les décès de migrants sur les principaux axes de migration”. L'ONG Sos Méditerranée qui a aujourd'hui 10 ans d'existence a secouru 43 000 personnes depuis 2016. Il convient de faciliter leur action plutôt que de leur couper les vivres, alors que 7% de leurs ressources provient des collectivités.

• 13·TITRE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. Le RN part du principe que le sauvetage en mer est d'extrême gauche, mais c'est le droit maritime international lui-même qui comporte une obligation de prêter assistance : les capitaines et les États ont l'obligation de prêter assistance sans délai à quiconque est en détresse en mer. Cette obligation s'applique quels que soient la nationalité et le statut des personnes en détresse, ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées. A bord du navire, après un sauvetage, la dignité des survivants doit être respectée, et leurs besoins immédiats satisfaits. SOS Méditerranée ne fait qu'appliquer les principes du droit maritime international, comme le rappelle l'ONG sur son site.

• 14·TITRE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. L'article 72 de notre Constitution garantit le principe de libre administration des collectivités. Or, la présente proposition de loi vise à limiter l'action des collectivités, sans aucune raison valable. Par ailleurs, une collectivité a tout intérêt à prendre part à la solidarité internationale, aux missions humanitaires et au fait de sauver des vies humaines en détresse ultime pour le bien de la société dans son ensemble. Le RN n'a pas à imposer sa xénophobie aux élus hors-RN.

• 7·ARTICLE UNIQUE

  Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales. Nous souhaitons préserver ce régime d'action des collectivités territoriales et nous estimons que la présente proposition de loi ne constitue en réalité qu'une nouvelle attaque envers les ONG : si SOS Méditerranée en est clairement la cible, le texte impactera potentiellement toutes les ONG d'aide au développement ou humanitaires comme Médecins sans frontières, Action contre la faim, Médecins du monde, la Croix-Rouge ou encore Handicap International.

• 2·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement vise à abroger les dispositifs de financements spécifiques dits du « 1 % solidaire », qui permettent aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à certains établissements publics de mobiliser une fraction des recettes de certains services publics locaux pour financer des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans le cadre de l'article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales. Afin d'encourager le développement de pratiques de coopération internationale et d'aide humanitaire dans les domaines de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, la loi « Oudin-Santini » du 9 février 2005 a permis le financement de telles actions à partir des ressources provenant du budget propre aux services d'eau et d'assainissement, à l'article L. 1115‑1‑1 du CGCT, dans la limite d'un plafond fixé à 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services. Cette loi a par ailleurs ouvert aux agences de l'eau la possibilité de consacrer la même proportion de leurs recettes à la coopération internationale. Le dispositif a ensuite été étendu à d'autres secteurs, toujours dans la limite de 1 % des ressources. Sont ainsi concernées : – la distribution publique d'électricité et de gaz (article L. 1115‑1‑1 du CGCT), depuis la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; – la collecte et de traitement des déchets des ménages (article L. 1115‑2 du CGCT), depuis la loi d'orientation et de programmation du 7 juillet 2014 précitée ; – la mobilité (article L. 1115‑3 du CGCT), depuis la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ces dispositifs représentent des montants budgétaires conséquents. Entre 2005 et 2024, la loi « Oudin-Santini » a permis 428 millions d'euros de financements, de la part de collectivités et d'agences de l'eau. Pour la seule année 2024, une trentaine de millions d'euros ont été mobilisés, apportés aux deux tiers par les agences de l'eau, d'après les chiffres publiés par le programme Solidarité-Eau. D'après les informations disponibles, les autres dispositifs seraient d'ampleur plus modeste. Concernant le « 1 % énergie », le réseau Cicle (Coopération internationale climat-énergie) estime les financements à 456 000 euros pour 2024, sur une assiette maximale de 2 millions d'euros environ. S'agissant du « 1 % déchets », les financements apportés s'établiraient entre 600 000 euros et 800 000 euros par ans environ, d'après l'association Amorce. Il ne semble pas nécessaire de maintenir ces régimes spécifiques, qui constituent autant de dérogations non justifiées au principe selon lequel les redevances collectées à l'occasion de la prestation d'un service public à budget séparé ne peuvent servir qu'à la satisfaction des besoins des usagers directs de ce service. Le présent amendement vise ainsi à supprimer ces dispositifs afin de revenir à un cadre commun de financement de l'action extérieure des collectivités territoriales.

• CL7·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le présent amendement vise à abroger les dispositifs de financements spécifiques dits du « 1 % solidaire », qui permettent aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à certains établissements publics de mobiliser une fraction des recettes de certains services publics locaux pour financer des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans le cadre de l'article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales. Afin d'encourager le développement de pratiques de coopération internationale et d'aide humanitaire dans les domaines de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, la loi « Oudin-Santini » du 9 février 2005 a permis le financement de telles actions à partir des ressources provenant du budget propre aux services d'eau et d'assainissement, à l'article L. 1115‑1‑1 du CGCT, dans la limite d'un plafond fixé à 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services. Cette loi a par ailleurs ouvert aux agences de l'eau la possibilité de consacrer la même proportion de leurs recettes à la coopération internationale. Le dispositif a ensuite été étendu à d'autres secteurs, toujours dans la limite de 1 % des ressources. Sont ainsi concernées : – la distribution publique d'électricité et de gaz (article L. 1115‑1‑1 du CGCT), depuis la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; – la collecte et de traitement des déchets des ménages (article L. 1115‑2 du CGCT), depuis la loi d'orientation et de programmation du 7 juillet 2014 précitée ; – la mobilité (article L. 1115‑3 du CGCT), depuis la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ces dispositifs représentent des montants budgétaires conséquents. Entre 2005 et 2024, la loi « Oudin-Santini » a permis 428 millions d'euros de financements, de la part de collectivités et d'agences de l'eau. Pour la seule année 2024, une trentaine de millions d'euros ont été mobilisés, apportés aux deux tiers par les agences de l'eau, d'après les chiffres publiés par le programme Solidarité-Eau. D'après les informations disponibles, les autres dispositifs seraient d'ampleur plus modeste. Concernant le « 1 % énergie », le réseau Cicle (Coopération internationale climat-énergie) estime les financements à 456 000 euros pour 2024, sur une assiette maximale de 2 millions d'euros environ. S'agissant du « 1 % déchets », les financements apportés s'établiraient entre 600 000 euros et 800 000 euros par ans environ, d'après l'association Amorce. Il ne semble pas nécessaire de maintenir ces régimes spécifiques, qui constituent autant de dérogations non justifiées au principe selon lequel les redevances collectées à l'occasion de la prestation d'un service public à budget séparé ne peuvent servir qu'à la satisfaction des besoins des usagers directs de ce service. Le présent amendement vise ainsi à supprimer ces dispositifs afin de revenir à un cadre commun de financement de l'action extérieure des collectivités territoriales.

• CL6·ARTICLE UNIQUETombé

  Le présent amendement vise à rétablir l'obligation, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de conclure une convention avec une autorité locale étrangère lorsqu'ils mettent en œuvre ou soutiennent une action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. En effet, la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a rendu optionnelle la conclusion d'une convention avec une autorité locale étrangère pour mettre en œuvre une action internationale. Les travaux préparatoires soulignaient que cette évolution avait été réalisée afin de ne « [pas] brider l'initiative des collectivités » et d' « éviter l'obligation d'une délibération ». La conclusion d'une convention constitue toutefois une garantie essentielle en matière de sécurité juridique et de transparence des actions extérieures des collectivités territoriales. Une convention permet en effet d'identifier les autorités publiques étrangères partenaires et de formaliser les engagements respectifs des parties. Elle précise l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elle est également soumise au contrôle du représentant de l'État, auquel elle est transmise dans les conditions de droit commun. Surtout, une convention doit être nécessairement conclue avec une « autorité locale étrangère », formulation qui inclut les collectivités territoriales, mais également les États fédérés ainsi que les échelons déconcentrés d'un État étranger qui ont la capacité de contracter. Elle permet donc de mettre en place une coopération « horizontale », entre les collectivités territoriales françaises et les structures publiques étrangères comparables. Le présent amendement rétablit donc l'obligation pour les collectivités de conclure une convention pour soutenir ou mettre en œuvre une action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. Ce faisant, il exclut du dispositif la possibilité de financer directement des personnes privées, telles que des associations, au titre de l'action extérieure des collectivités territoriales. L'amendement n'interdit pas, en revanche, le financement de personnes privées qui seraient partie à une convention signée entre une collectivité territoriale française et une autorité locale étrangère. Le présent amendement vise ainsi à retrouver une garantie de transparence et de contrôle des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire des collectivités territoriales.

• CL5·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui, sous couvert de mieux encadrer les subventions des collectivités territoriales, remet en cause leur capacité à soutenir des actions humanitaires internationales. Ce critère d' « intérêt public local » apparaît ici comme un prétexte pour remettre en cause le soutien des collectivités à certaines associations en raison de leurs prises de position ou de leur activité de sauvetage humanitaire. Cela risque alors de sanctionner une action humanitaire. Les subventions concernées sont déjà soumises à des conditions légales et à des contrôles : respect des engagements internationaux de la France, caractère humanitaire de l'action, absence d'ingérence dans la conduite des relations internationales, et contrôle de l'utilisation des fonds publics. L'ajout de cette condition restreindrait totalement la capacité des collectivités à déterminer librement leurs politiques de solidarité internationale. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs expressément rappelé dans sa décision du 13 mai 2024 relative à l'association SOS Méditerranée. Derrière cette nouvelle condition se pose une question essentielle : qui décidera qu'une action humanitaire menée à l'international présente un intérêt suffisant pour une collectivité ? En introduisant un critère aussi flou, cela risque de soumettre la solidarité internationale à une appréciation politique de son utilité locale, au détriment des populations qui ont besoin d'aide. La solidarité intéresse les citoyens et l'intérêt public local ne peut pas se limiter aux frontières administratives de la commune. C'est pour toutes ces raisons que le présent amendement propose la suppression de cet article unique.

• CL2·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Le présent amendement supprime l'article unique, qui subordonne à un « intérêt public local » toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire des collectivités territoriales. Le législateur avait pourtant expressément écarté cette condition par les lois du 2 février 2007 et du 7 juillet 2014, ce que le Conseil d'État a confirmé le 13 mai 2024 : une action internationale n'a, par nature, aucun bénéfice local à démontrer, sauf à rendre la solidarité internationale juridiquement impossible. En la réintroduisant, le texte dans sa rédaction actuelle renverrait l'action extérieure des collectivités à l'insécurité juridique d'avant 2007 et frapperait indistinctement l'aide humanitaire, l'aide au développement et les jumelages. L'objet réel de cette proposition de loi est de priver de financement des associations désignées pour leur engagement. Ses auteurs ne s'en cachent pas, leur exposé des motifs reproche nommément « à l'extrême-gauche et à la gauche » de subventionner des « ONG pro-migrants » et revendique un « message de fermeté » à leur endroit. Derrière un critère d'apparence neutre se dissimule ainsi un instrument de tri idéologique, taillé pour exclure les associations de solidarité et de défense des droits humains, au seul motif que leur action va à l'encontre de l'agenda xénophobe des rédacteurs de cette loi.

• CL3·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Le Rassemblement national propose de restreindre la capacité des collectivités territoriales à financer des actions de coopération, d'aide au développement et d'aide humanitaire. L'exposé des motifs a au moins le mérite de ne guère dissimuler la véritable cible du texte : SOS Méditerranée et, plus largement, les associations venant en aide aux personnes migrantes, qualifiées successivement d'organisations « pro-migrants », d'acteurs d'un « activisme politique d'extrême-gauche » et de promoteurs d'une « immigration massive ». Dans sa décision du 13 mai 2024, le Conseil d'État a rappelé que le droit en vigueur comporte déjà des garanties substantielles : l'action soutenue doit respecter les engagements internationaux de la France, ne pas interférer avec la conduite de ses relations internationales, ne pas constituer une prise de parti dans un conflit politique et, lorsqu'une organisation intervient dans le débat public, la collectivité doit s'assurer que sa subvention finance exclusivement l'action humanitaire concernée. Le Conseil d'État a surtout jugé que le sauvetage de personnes en détresse en mer constitue bien une action internationale à caractère humanitaire et que les subventions accordées à cette fin par la Ville de Paris et le département de l'Hérault étaient légales. C'est précisément cette jurisprudence que les auteurs de la proposition de loi entendent remettre en cause en réintroduisant une condition d'« intérêt public local ». Ils transforment ainsi une faculté générale donnée aux collectivités d'agir face à des crises humanitaires internationales en une compétence dont l'exercice devrait désormais être justifié par ses retombées locales. Cette conception de l'action humanitaire est aussi absurde que dangereuse. Quel « intérêt public local » faudrait-il démontrer pour financer l'acheminement de médicaments après un séisme à l'étranger ? Pour venir en aide aux populations civiles victimes d'une guerre ? Pour soutenir une population frappée par une famine ? Et quel intérêt public local faudrait-il invoquer pour sauver une personne de la noyade en Méditerranée ? Les auteurs invoquent enfin la bonne utilisation de l'argent public mais ne produisent aucune évaluation sérieuse des économies que leur mesure permettrait de réaliser. Leur principal chiffrage porte sur un peu plus d'un million d'euros versé par 76 collectivités à SOS Méditerranée en 2021. Ils proposent donc de bouleverser le régime juridique de l'action extérieure de l'ensemble des collectivités françaises pour mener une bataille politique contre quelques associations humanitaires nommément désignées. Cette soudaine préoccupation du Rassemblement national pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. La justice a retenu plus de 2,8 millions d'euros de fonds publics détournés pendant plus de onze années au bénéfice du parti. Il est donc pour le moins cocasse de voir un parti condamné pour avoir détourné plusieurs millions d'euros de fonds publics prétendre aujourd'hui faire la leçon aux collectivités pour quelques subventions accordées, en toute légalité, à des associations dont l'objet est de sauver des vies humaines.

• CL1·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à la présente proposition de loi aux intentions purement xénophobes et contraires aux droits humains. Cet article vise à réviser le cadre d'attribution des subventions locales relatives à l'action extérieure des collectivités, afin de les conditionner à un "intérêt public local". C'est la continuité de la cabale judiciaire menée par l'extrême droite contre des ONG d'aide humanitaire telle que SOS Méditerranée dans l'objectif de faire annuler les subventions des collectivités en leur faveur, pour soutenir leurs actions de solidarité internationale. Persistant dans son obsession contre l'immigration, en ciblant ainsi les associations d'aide humanitaire le RN remet en question les bases du droit maritime international qui prévoit l'obligation de prêter assistance. C'est ce principe que suit l'ONG SOS Méditerranée dans sa mission de sauvetage en mer. Le RN nous montre ici sa vraie nature, en considérant que le fait de sauver des vies ne sert pas l'intérêt d'une collectivité et de ses citoyens. Tandis que plus de 80 000 migrants sont morts ou portés disparus sur les routes migratoires du monde depuis que l'Organisation internationale pour les migrations recueille ces données en 2014, plus de 42 831 personnes ont été secourues par SOS Méditerranée en 10 ans. A l'heure où les gouvernements macronistes réduisent drastiquement le budget de l'aide publique au développement, ajouter des obstacles aux subventions locales envers l'aide humanitaire revient à condamner des êtres humains. Voilà ce que le RN propose de mettre prioritairement à l'ordre du jour de sa niche parlementaire. Cette ignoble proposition de loi doit être rejetée, ce que permet le présent amendement.

• CL4·TITRETombé

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre le titre de cette proposition de loi en conformité avec la conception pour le moins singulière de la bonne gestion de l'argent public défendue par ses auteurs. Dans leur exposé des motifs, les députés du Rassemblement national s'émeuvent de voir de l'argent public prétendument « gaspillé » lorsqu'il est attribué à des associations humanitaires. Les auteurs invoquent ainsi la bonne utilisation de l'argent public mais ne produisent aucune évaluation sérieuse des économies que leur mesure permettrait de réaliser. Cette soudaine préoccupation du Rassemblement national pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. La justice a retenu plus de 2,8 millions d'euros de fonds publics détournés pendant plus de onze années au bénéfice du parti. Il est donc pour le moins cocasse de voir un parti condamné pour avoir détourné plusieurs millions d'euros de fonds publics prétendre aujourd'hui faire la leçon aux collectivités pour quelques subventions accordées, en toute légalité, à des associations dont l'objet est de sauver des vies humaines.