Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Proposition de loi ordinaire

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Proposition de loi ordinaire

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Proposition de loi ordinaire

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Proposition de loi ordinaire

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Proposition de loi ordinaire

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Proposition de loi ordinaire

Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

Proposition de loi ordinaire

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Proposition de loi ordinaire

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires

Proposition de loi ordinaire

Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

Proposition de loi ordinaire

L'intérêt à agir des parlementaires

Proposition de loi ordinaire

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Proposition de loi ordinaire

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Proposition de loi ordinaire

Encourager la réhabilitation de friches industrielles

Proposition de loi ordinaire

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Proposition de loi ordinaire

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Proposition de loi ordinaire

Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Proposition de loi ordinaire

Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire

Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Proposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Proposition de loi ordinaire

Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Proposition de loi ordinaire

La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

Proposition de loi ordinaire

Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Proposition de loi ordinaire

Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Proposition de loi ordinaire

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Proposition de loi ordinaire

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Proposition de loi ordinaire

Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse

Proposition de loi ordinaire

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Proposition de loi ordinaire

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Proposition de loi ordinaire

Maltraitance et bientraitance des personnes âgées

Proposition de loi ordinaire

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Proposition de loi ordinaire

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Proposition de loi ordinaire

Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Proposition de loi ordinaire

Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Proposition de loi ordinaire

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Proposition de loi ordinaire

Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

Rapport d'information sans mission

Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025