Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Proposition de loi ordinaire

Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire

Réformer l’accueil des gens du voyage

Proposition de loi ordinaire

Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Proposition de loi ordinaire

Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

Proposition de loi ordinaire

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Proposition de loi ordinaire

Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

Proposition de loi ordinaire

Rétablir l’universalité des allocations familiales

Proposition de loi ordinaire

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Proposition de loi ordinaire

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Proposition de loi ordinaire

Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés

Proposition de loi ordinaire

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Proposition de loi ordinaire

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Proposition de loi ordinaire

Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel

Proposition de loi ordinaire

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Proposition de loi ordinaire

Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Proposition de loi ordinaire

Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Proposition de loi ordinaire

Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Proposition de loi ordinaire

Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

Proposition de loi ordinaire

Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche

Proposition de loi ordinaire

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Proposition de loi ordinaire

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Proposition de loi ordinaire

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

Proposition de loi ordinaire

Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

Proposition de loi ordinaire

Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Proposition de loi ordinaire

Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré

Proposition de loi ordinaire

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Proposition de loi ordinaire

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Proposition de loi ordinaire

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Proposition de loi ordinaire

Pénaliser le viol par préméditation

Proposition de loi ordinaire

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Proposition de loi ordinaire

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Proposition de loi ordinaire

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Proposition de loi ordinaire

Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

Proposition de loi ordinaire

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

Proposition de loi ordinaire

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Proposition de loi ordinaire

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Proposition de loi ordinaire

Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi ordinaire

Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Proposition de loi ordinaire

Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique