Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 19 décembre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 19 décembre 2024

   Renvoi en commission au fond

6. 28 janvier 2025

   Nomination de rapporteur

7. 28 janvier 2025

   Réunion de commission

8. 29 janvier 2025

   Réunion de commission

9. 6 février 2025

   Réunion de commission

10. 29 janvier 2025

    Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

10 amendement(s).

• 4·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement des députés LFI-NFP propose de garantir que les éventuelles aides publiques supplémentaires, octroyées par cette proposition de loi, se limitent aux seules aides publiques directes, et non au recul volontaire de la puissance publique que sont les crédits d'impôts et les exonérations d'impôts. Les dispositions prévues par cet article vont priver la puissance publique d'informations utiles pour orienter les politiques sociales. En décomptant les heures supplémentaires des revenus des ménages, elles viennent augmenter le nombre de bénéficiaires aux aides publiques. La plupart des aides publiques directes, parce qu'elles ont une justification sociale ou environnementale, sont utiles et légitimes. Ce n'est pas le cas des crédits d'impôts, ni des exonérations, qui consistent avant tout à un recul volontaire de la puissance publique, au prétexte de promouvoir des comportements supposément vertueux. Comme le rappelle chaque année la Cour des comptes, le poids des niches fiscales, que cela passe par des crédits d'impôts, et des exonérations fiscales ou sociales est particulièrement élevé : en cumulant les dispositifs relevant de l'État et ceux relevant de la sécurité sociale, cela représente plus de 170 milliards d'euros, c'est-à-dire plus que le déficit public ! Il est donc central de garantir qu'a minima cette proposition de loi ne viendra pas encore amplifier le poids des crédits d'impôts et exonérations de toute nature. Pour ces raisons, nous proposons de restreindre le périmètre du décompte du revenu des heures supplémentaires au seul octroi des aides publiques directes.

• 2·ARTICLE PREMIER

  Afin de concentrer la présente proposition de loi sur les plus précaires, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose la restriction de cette sortie du revenu des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence aux seules personnes non-assujetties au paiement de l'impôt sur le revenu. Pour justifier cette mesure, le rapporteur prétend défendre le pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes. Pourtant, au lieu de favoriser des mesures qui garantissent des revenus dignes, comme des hausses de salaire, il est proposé ici de mettre en place un mécanisme indirect, inutilement compliqué, d'accès supplémentaire aux politiques sociales. Ces mêmes politiques sociales que le groupe DR combat pour promouvoir un État recentré sur ses missions régaliennes. La défense du pouvoir d'achat des travailleurs, défendue par le rapporteur, n'est donc qu'un prétexte commode. Telle que rédigée, cette mesure propose avant tout de renforcer les avantages des plus aisés, ou en tout cas de ne plus pouvoir tenir compte des revenus réels d'une personne, ce qui aura pour effet de rendre les politiques publiques plus injustes. La mise en place en commission d'un revenu limite, défini par décret, laisse simplement la part belle à l'exécutif, pour agir de manière discrétionnaire, et se prévaloir de cette mesure. Afin de limiter les effets indésirables de cette proposition de loi, nous proposons donc de limiter les dispositions prévues aux seuls ménages précaires, au sens de l'impôt sur le revenu. De cette manière, seuls les quatre premiers déciles de la population bénéficieront de cet abattement dans le calcul de leur RFR.

• 5·ARTICLE PREMIER

  Les députés du Groupe GDR sont attachés à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages, qui pour être durable, doit résulter d'un meilleur partage de la valeur entre capital et travail. Elle ne peut pas être la conséquence artificielle d'une baisse du revenu fiscal de référence. L'adoption de cette proposition de loi aurait un coût important à la fois pour le budget de l'Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales. Cette augmentation de la charge pour nos finances publiques coûtera vraisemblablement plusieurs milliards, mais elle n'a fait l'objet d'aucun chiffrage par l'auteur de la proposition de loi. Une nouvelle incitation aux heures supplémentaires, dans le sillage de la défiscalisation rétablie en 2018, remettrait en cause un acquis social fondamental : la réduction du temps de travail. Avec ce dispositif il deviendra plus avantageux pour les travailleurs d'opter pour les heures supplémentaires, et il sera surtout plus avantageux pour les employeurs de bloquer la rémunération de l'heure travaillée. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article et donc le rejet de cette proposition de loi.

• 3·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de restreindre cette décomptabilisation des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence aux seules rémunérations inférieures à 1,2 SMIC. Nous maintenons nos observations sur cette proposition de loi : cette exclusion du revenu de référence prévoit d'empêcher la puissance publique d'apprécier quels sont les revenus réels d'un individu, afin de nuire à la juste application des mesures sociales. À l'inverse, nous serions ouverts, mais attentifs, à la redéfinition des seuils d'accession aux différents dispositifs d'aides publiques. Toutefois, lors de nos débats en commission, la question de l'accès aux aides publiques par les classes moyennes et populaires a largement été défendue par le rapporteur et par les groupes parlementaires favorables à la présente proposition de loi. En l'état, cet article fait l'inverse : favoriser les plus riches, aux dépens de la puissance publique, et au prétexte d'aider les plus pauvres. L'amendement adopté en commission, renvoyant à un décret la définition d'un hypothétique seuil ne change rien à l'affaire. Cela revient à un nouveau recul parlementaire en laissant l'exécutif définir cet hypothétique seuil, sans aucune garantie sur son montant. Nous prenons au mot les paroles du rapporteur, qui prétend défendre la situation salariale des ouvrières de l'industrie de l'agroalimentaire. Selon ses dires, leurs salaires de 2100 euros ne leur permettraient pas de bénéficier d'aides publiques. En conséquence, nous proposons de plafonner cette sortie des heures supplémentaires du RFR à 1,2 SMIC, soit environ 2150 euros bruts. De cette manière, la population ciblée par le rapporteur bénéficiera des avantages qu'il a prévus, sans que les dispositions de cet article ne puissent être détournées pour accroître les avantages indus des classes supérieures, aux dépens du ciblage des politiques sociales et du coût pour la puissance publique.

• 1·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cette exclusion des revenus tirés des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence, en ce qu'elle constitue une mesure de recul économique et d'injustice sociale. Cette mesure illustre l'obsession de la mise au travail au service du capital, tout en prétendant hypocritement défendre ce travail. Au prétexte de la protection du pouvoir d'achat, cette mesure propose avant tout de renforcer les avantages des plus aisés, et de rendre les politiques publiques plus injustes. Au lieu d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés de classes moyennes et populaires, cette mesure vise tout simplement à faire profiter les cadres, qui font structurellement beaucoup plus d'heures supplémentaires que les ouvriers et employés. En effet, l'Insee dans son enquête Durée et conditions de travail de 2020 montre qu'en moyenne, les cadres font 41,5 heures de travail hebdomadaire, contre 35,9 pour les ouvriers et employés. Cette exclusion du revenu de référence ne poursuit qu'un objectif : empêcher la puissance publique d'apprécier quels sont les revenus réels d'un individu, ce qui est pourtant crucial dans la définition des seuils d'accession aux mesures sociales. Il s'agit donc d'une mesure de construction institutionnelle de l'injustice sociale, dans l'espoir d'inciter les employeurs à contraindre leurs employés à travailler toujours plus, alors qu'il s'agit de travailler moins, de travailler mieux, et de travailler tous. En effet, la favorisation des heures supplémentaires, au détriment des autres, est un non-sens économique. Comme le montre l'étude Workforce Index réalisée dans plus de 6 pays, dont la France, les heures supplémentaires engendrent une baisse de productivité. Épuiser les salariés à coup d'heures supplémentaires est un non-sens du point de vue de la fonction de production qui repose précisément sur la productivité du travail. À l'inverse, la réduction du temps de travail, elle, a fait ses preuves. Les créations d'emplois à la suite du passage aux 35 heures ont été évaluées par l'IGAS en 2016 à 350 000 sur la seule période 2000-2002. Les solutions pour faire du travail un élément émancipateur, garant de la satisfaction des besoins humains existent : il s'agit de renforcer le temps libéré, d'augmenter les salaires en allant chercher l'argent chez les actionnaires. Autant de solutions aux antipodes de cet article qu'il convient donc de supprimer.

• CF4·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s'applique plus afin de conforter l'objectif initial de cette proposition de loi.

• CF5·ARTICLE PREMIERRejeté

  La proposition du groupe Droite Républicaine / Les Républicains s'attache, en quelque sorte, à défendre le pouvoir d'achat et les conditions de vie des actifs. Le groupe écologiste et social est, évidemment, par principe favorable à cet objectif général. Elle semble viser à éviter les effets de bord d'un dispositif, notamment les pertes d'aides liées à une hausse du revenu fiscal de référence (RFR) mentionné à l'article 1417 du Code général des impôts. Néanmoins, si la présente proposition de loi présente certaines vertus, elle tend aussi, et surtout, à accroître l'efficacité et l'attractivité des heures supplémentaires défiscalisées, une mesure que les gouvernements Macron ont réintroduite et élargie (de 5 000 à 7 500 euros annuels) avec la loi de finances rectificative de l'été 2022 (loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022, article 4), reprenant ainsi une politique soutenue à l'époque par Nicolas Sarkozy et ses gouvernements. Plusieurs études économiques robustes ont pu, il y a plusieurs années, mettre en évidence que les heures supplémentaires constituent un mécanisme susceptible de désorganiser la réduction du temps de travail, tout en renforçant la concurrence entre salariés en poste et les demandeurs d'emploi. Comme l'a d'ailleurs relevé la Cour des comptes au printemps 2024, ce dispositif entraîne une compensation par l'État des cotisations retraite exonérées : il s'agit donc, en partie, d'un soutien financé par de l'argent public (2,2 milliards d'euros en 2024) pour rémunérer des heures de travail qui devraient normalement contribuer aux ressources de notre système de solidarité et de retraites. La pertinence et le coût de cette compensation sont discutables, particulièrement après la réforme des retraites portée par Élisabeth Borne. De plus, comme l'a souligné la Cour des comptes, le mécanisme s'éloigne de son public initialement ciblé, ouvriers qualifiés ou non (Rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2024, p175). En conséquence, nous demandons, en substitution à la mesure prévoyant la sortie des heures supplémentaires du RFR proposée par cet article 1er, la réalisation d'un rapport transversal expertisant ce mécanisme. À notre connaissance, une telle étude n'a pas été conduite depuis 2022.

• CF3·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de l'exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.

• CF1·ARTICLE PREMIERRejeté

  L'adoption de cette proposition de loi aurait un coût important à la fois pour le budget de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales sans que l'utilité sociale d'une telle dépense ne soit démontrée par son auteur. Parallèlement, cette nouvelle incitation au fait de déroger aux 35h, dans la lignée de la défiscalisation des heures supplémentaires, remet en cause un conquis social fondamental, la réduction du temps de travail. Enfin, l'augmentation de la charge reposant sur nos finances publiques, sans qu'aucun chiffrage ne soit communiqué, nous paraît surprenant quand dans le même temps le gouvernement Bayrou multiplie les réductions de dépenses publiques. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article et donc de fait le rejet de cette proposition de loi.

• CF2·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cette exclusion des revenus tirés des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence, en ce qu'elle constitue une mesure de recul économique et d'injustice sociale. Cette mesure illustre l'obsession de la mise au travail au service du capital, tout en prétendant hypocritement défendre ce travail. Au prétexte de la protection du pouvoir d'achat, cette mesure propose avant tout de renforcer les avantages des plus aisés, et de rendre les politiques publiques plus injustes. Au lieu d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés de classes moyennes et populaires, cette mesure vise tout simplement à faire profiter les cadres, qui font structurellement beaucoup plus d'heures supplémentaires que les ouvriers et employés. En effet, l'Insee dans son enquête Durée et conditions de travail de 2020 montre qu'en moyenne, les cadres font 41,5 heures de travail hebdomadaire, contre 35,9 pour les ouvriers et employés. Cette exclusion du revenu de référence ne poursuit qu'un objectif : empêcher la puissance publique d'apprécier quels sont les revenus réels d'un individu, ce qui est pourtant crucial dans la définition des seuils d'accession aux mesures sociales. Il s'agit donc d'une mesure de construction institutionnelle de l'injustice sociale, dans l'espoir d'inciter les employeurs à contraindre leurs employés à travailler toujours plus, alors qu'il s'agit de travailler moins, de travailler mieux, et de travailler tous. En effet, la favorisation des heures supplémentaires, au détriment des autres, est un non-sens économique. Comme le montre l'étude Workforce Index réalisée dans plus de 6 pays, dont la France, les heures supplémentaires engendrent une baisse de productivité. Épuiser les salariés à coup d'heures supplémentaires est un non-sens du point de vue de la fonction de production qui repose précisément sur la productivité du travail. À l'inverse, la réduction du temps de travail, elle, a fait ses preuves. Les créations d'emplois à la suite du passage aux 35 heures ont été évaluées par l'IGAS en 2016 à 350 000 sur la seule période 2000-2002. Les solutions pour faire du travail un élément émancipateur, garant de la satisfaction des besoins humains existent : il s'agit de renforcer le temps libéré, d'augmenter les salaires en allant chercher l'argent chez les actionnaires. Autant de solutions aux antipodes de cet article qu'il convient donc de supprimer.