Dossiers législatifs

Proposition de loi ordinaire

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Proposition de loi ordinaire

Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

Proposition de loi ordinaire

Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Proposition de loi ordinaire

Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Proposition de loi ordinaire

Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi ordinaire

Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Proposition de loi ordinaire

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi ordinaire

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi ordinaire

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Proposition de loi ordinaire

Lever certains freins à la participation électorale

Proposition de loi ordinaire

Pour une pêche française prospère et durable

Proposition de loi ordinaire

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Proposition de loi ordinaire

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Proposition de loi ordinaire

Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

Proposition de loi ordinaire

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Proposition de loi ordinaire

Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

Proposition de loi ordinaire

Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Proposition de loi ordinaire

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Proposition de loi ordinaire

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de loi ordinaire

Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

Proposition de loi ordinaire

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Proposition de loi ordinaire

L’ouverture avancée des données judiciaires

Proposition de loi ordinaire

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Proposition de loi ordinaire

Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

Proposition de loi ordinaire

Pour le retour de la sincérité démocratique

Proposition de loi ordinaire

Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

Proposition de loi ordinaire

Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français

Proposition de loi ordinaire

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Proposition de loi ordinaire

Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Proposition de loi ordinaire

Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Proposition de loi ordinaire

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Proposition de loi ordinaire

Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Proposition de loi ordinaire

Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

Proposition de loi ordinaire

Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

Proposition de loi ordinaire

Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Rapport d'information sans mission

La définition pénale du viol

Rapport d'information sans mission

DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes