Sur l’article 1er A de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky14 pour · 0 contre · 3 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain61 pour · 0 contre · 1 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires16 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen15 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 0 contre · 17 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 55 contre · 2 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 19 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 119 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu3 pour · 5 contre · 0 abs.

Positions nominatives