Sur l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky17 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 1 contre · 50 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires13 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 3 contre · 11 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 8 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 57 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 9 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 88 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu4 pour · 61 contre · 16 abs.

Positions nominatives