Sénat · 20 février 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Pour227
Contre110
Abstentions7
Non-votants4
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 18 contre · 0 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 51 contre · 0 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 14 contre · 0 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen3 pour · 8 contre · 3 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants8 pour · 0 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste56 pour · 0 contre · 1 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires9 pour · 0 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains92 pour · 0 contre · 0 abs.
- GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu55 pour · 19 contre · 3 abs.