Sénat · 20 février 2025
Sur l'article unique de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Pour
229
Contre
113
Abstentions
1
Non-votants
5
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- CRCE-K
- SER
- GEST
- RDSE
- RDPI
- UC
- Les Indépendants
- Les Républicains
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 18 contre · 0 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 63 contre · 0 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 16 contre · 0 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen1 pour · 14 contre · 0 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants18 pour · 0 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste57 pour · 0 contre · 0 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires18 pour · 0 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains123 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrits4 pour · 0 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu8 pour · 2 contre · 1 abs.