Sénat · 20 février 2025
Sur l'article unique de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Pour229
Contre113
Abstentions1
Non-votants5
Chargement…
Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 18 contre · 0 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 51 contre · 0 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 14 contre · 0 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen3 pour · 11 contre · 0 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants8 pour · 0 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste57 pour · 0 contre · 0 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires8 pour · 0 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains92 pour · 0 contre · 0 abs.
- GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu57 pour · 19 contre · 1 abs.