Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain5 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants1 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste1 pour · 4 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 0 contre · 1 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 1 contre · 9 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu6 pour · 4 contre · 11 abs.

Positions nominatives