Sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain7 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants1 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu5 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives