Assemblée · 6 mars 2025
L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Dossier : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Pour
55
Contre
1
Abstentions
0
Non-votants
2
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- GDR
- SOC
- EcoS
- Dem
- EPR
- HOR
- DR
- UDR
Répartition par groupe
- GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social3 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates26 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République5 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants6 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUDR1 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National8 pour · 0 contre · 0 abs.