L'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 3 contre · 1 abs.
• SOCSocialistes et apparentés14 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social4 pour · 0 contre · 7 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates6 pour · 0 contre · 1 abs.
• EPREnsemble pour la République21 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants9 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine8 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République4 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National35 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives