L'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 7 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés17 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 0 contre · 4 abs.
• DemLes Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République16 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République6 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National25 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives