L'amendement n° 1067 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 16 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 2 abs.
• SOCSocialistes et apparentés19 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social3 pour · 7 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates7 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République25 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République3 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National27 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives