L'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire20 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés1 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 7 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 12 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 6 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 16 contre · 0 abs.

Positions nominatives