Assemblée · 1 juillet 2026
L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
Pour
292
Contre
0
Abstentions
0
Non-votants
1
Chargement…
Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- GDR
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire41 pour · 0 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés41 pour · 0 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social15 pour · 0 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates21 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République54 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants22 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine19 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République6 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National55 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit3 pour · 0 contre · 0 abs.