La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire41 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 11 abs.
• EcoSÉcologiste et Social11 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 6 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 27 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 50 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 19 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 12 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 5 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 54 contre · 0 abs.
• NINon inscrit0 pour · 3 contre · 0 abs.

Positions nominatives