L'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 18 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés15 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social2 pour · 1 contre · 1 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates5 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République19 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 1 abs.
• DRDroite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National38 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives