Assemblée · 3 juin 2026
L'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Pour
64
Contre
60
Abstentions
0
Non-votants
2
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
- DR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 19 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés17 pour · 0 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social14 pour · 0 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates4 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République12 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine5 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République2 pour · 3 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National0 pour · 38 contre · 0 abs.