Assemblée · 3 juin 2026
L'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Pour
50
Contre
56
Abstentions
12
Non-votants
2
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
- DR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire19 pour · 0 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés2 pour · 13 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 11 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 3 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates0 pour · 5 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République0 pour · 11 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants0 pour · 6 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine0 pour · 5 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République3 pour · 2 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National26 pour · 0 contre · 12 abs.