Assemblée · 28 mai 2026
L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Pour
88
Contre
0
Abstentions
0
Non-votants
1
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- GDR
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire20 pour · 0 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés6 pour · 0 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social1 pour · 0 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires11 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates2 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République3 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants6 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République4 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National27 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit2 pour · 0 contre · 0 abs.