L'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire16 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés29 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social13 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates4 pour · 0 contre · 2 abs.
• EPREnsemble pour la République9 pour · 1 contre · 2 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 0 contre · 3 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 5 contre · 0 abs.
• UDRUDR0 pour · 3 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 38 contre · 2 abs.
• NINon inscrit2 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives