Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 10 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés1 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social2 pour · 0 contre · 1 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates5 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République41 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR2 pour · 0 contre · 2 abs.
• RNRassemblement National2 pour · 1 contre · 33 abs.

Positions nominatives