L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire10 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés1 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates5 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République40 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR4 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National37 pour · 1 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives