L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire19 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 16 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 4 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates2 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République15 pour · 3 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants9 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 0 contre · 2 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 0 contre · 37 abs.

Positions nominatives