L'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 10 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 14 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 4 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates1 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants5 pour · 2 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National31 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives