Assemblée · 1 avril 2026
L'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Pour21
Contre90
Abstentions4
Non-votants1
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire17 pour · 0 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés0 pour · 12 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social4 pour · 0 contre · 4 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates0 pour · 5 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République0 pour · 20 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants0 pour · 5 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine0 pour · 4 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République0 pour · 2 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National0 pour · 40 contre · 0 abs.
- NINon inscrit0 pour · 1 contre · 0 abs.