L'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 21 contre · 1 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés18 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social12 pour · 1 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République25 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine11 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République8 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National30 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives