L'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 19 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 8 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 6 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République20 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine9 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République6 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National32 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives