L'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 19 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés1 pour · 10 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 10 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates2 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République6 pour · 13 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants8 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine13 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République6 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National41 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives