Assemblée · 31 mars 2026
L'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Pour86
Contre34
Abstentions2
Non-votants1
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 18 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés0 pour · 10 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 6 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 1 abs.
- DemLes Démocrates7 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République14 pour · 0 contre · 1 abs.
- HORHorizons & Indépendants10 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine10 pour · 0 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République6 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National36 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit2 pour · 0 contre · 0 abs.