L'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 15 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 5 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 6 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates2 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République17 pour · 3 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National23 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives