L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire12 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés14 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates2 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République11 pour · 4 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 1 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 7 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 1 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National1 pour · 18 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives