L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 9 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 1 contre · 7 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 5 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates2 pour · 0 contre · 3 abs.
• EPREnsemble pour la République37 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 2 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 17 contre · 0 abs.
• NINon inscrit2 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives