L'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire35 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés10 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social23 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 3 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 9 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 5 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 29 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 3 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 45 contre · 0 abs.
• NINon inscrit0 pour · 0 contre · 1 abs.

Positions nominatives