Le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire36 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 1 contre · 7 abs.
• EcoSÉcologiste et Social21 pour · 1 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 4 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 10 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 4 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 31 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 4 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 51 contre · 0 abs.

Positions nominatives