L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 22 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés14 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social5 pour · 0 contre · 1 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires7 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates5 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République21 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants9 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine8 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National19 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit4 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives