L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire16 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 1 abs.
• SOCSocialistes et apparentés20 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social5 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates14 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République18 pour · 0 contre · 2 abs.
• HORHorizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 1 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 3 contre · 0 abs.
• UDRUDR0 pour · 0 contre · 1 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 0 contre · 35 abs.

Positions nominatives