L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 4 abs.
• SOCSocialistes et apparentés5 pour · 2 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 0 contre · 2 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates1 pour · 6 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 9 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 3 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• UDRUDR1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National12 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives