L'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire7 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés9 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social6 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 1 abs.
• DemLes Démocrates6 pour · 0 contre · 3 abs.
• EPREnsemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 1 abs.
• DRDroite Républicaine1 pour · 0 contre · 2 abs.
• UDRUDR1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National32 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives