L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire16 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social6 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates6 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République16 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants8 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National37 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives