L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 19 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés5 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 0 contre · 4 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates5 pour · 1 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République16 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants6 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National37 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives