L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 17 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés7 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social1 pour · 0 contre · 2 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates7 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants6 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 1 abs.
• UDRUDR1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National36 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives