L'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire1 pour · 0 contre · 6 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 0 contre · 1 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 0 contre · 3 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates9 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République3 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National22 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives