L'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 21 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 14 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 15 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 2 abs.
• DemLes Démocrates5 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République16 pour · 1 contre · 1 abs.
• HORHorizons & Indépendants10 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR14 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National73 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives