L'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 17 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 1 abs.
• SOCSocialistes et apparentés13 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 2 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires13 pour · 0 contre · 1 abs.
• DemLes Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants10 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR5 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National35 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit0 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives